Traduction de «subsidies until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Until gone
jusqu'à disparition

Until finished
jusqu'à la fin

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subsidies provided by Member State governments accounted for 2.5 % of total public spending within the EU from 1996 until 1998, and thus had a significant effect on the regional distribution of economic activity.
Les aides nationales des États membres ont représenté 2,5 % du total des dépenses publiques à l'intérieur de l'Union au cours de la période 1996-1998 et jouent donc un rôle important dans la distribution régionale des activités économiques.

The general rule will be that Member States should decouple their payments for cereals and animals from 2005, though it will be possible to continue paying certain subsidies under the old system until 2006.
La règle générale sera que les Etats membres découplent à compter de 2005 leurs primes aux céréales et leurs primes animales, alors qu'il restera permis de verser certaines subventions au titre de l'ancien système jusqu'en 2006.

The new programme did not started until July 2001, after the new national ESF subsidy rules were published in the State Journal.
Le nouveau programme n'a démarré qu'en juillet 2001, après la publication au journal officiel des nouvelles règles nationales relatives aux concours du FSE.

– (DE) Madam President, ladies and gentlemen, on the subject of the intermediate category, I would definitely also have been able to imagine other solutions in the beginning, Mr Pieper, for example a transitional regulation for the regions which have received the highest levels of subsidies until now and which will no longer do so after 2013.
– (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au sujet de la catégorie intermédiaire, j’aurais assurément pu imaginer d’autre solutions au départ, Monsieur Pieper, par exemple un règlement de transition pour les régions qui ont reçu jusqu’à présent les niveaux les plus élevés de subventions et pour lesquelles ce ne sera plus le cas après 2013.

The report from the Committee on Agriculture tries to reopen the debate on extending tobacco subsidies until 2012.
Ce rapport de la commission de l’agriculture tente de rouvrir le débat sur la prolongation des aides au tabac jusqu’en 2012.

− Sergia Belato’s report on the Community Tobacco Fund seeks to reopen the debate on extending tobacco subsidies until 2012.
− Le rapport de Sergia Belato sur le Fonds communautaire du tabac tente de rouvrir le débat sur la prolongation de l’aide au tabac jusqu’en 2012.

The fact that this is taking place with the necessary transitional periods (seven years for the shipyards and a de facto writing off of debts, a de facto check on second residences for an unlimited period, a transitional period for VAT zero-rating of food and pharmaceutical products until 1 January 2010, and the possibility of granting double agricultural subsidies until 2014, in the case of both direct EU subsidies and Maltese subsidies) bears witness to hard negotiation, which has however been ultimately beneficial to both sides.
Le fait que cela s'accomplira dans les délais de transition nécessaires (7 ans pour les chantiers navals et l'amortissement de facto des dettes, un contrôle de durée non définie en ce qui concerne les domiciliations secondaires, un délai de transition pour l'exonération de la TVA des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques jusqu'au 1 janvier 2010 ainsi que la possibilité d'octroyer jusqu'en 2014 deux types de subventions à l'agriculture, à la fois les paiements directs de l'UE et les subventions maltaises) témoigne de l'âpreté des négociations, qui ont cependant été fructueuses pour les deux parties.

Until 2003 the Iraqi economy was characterised by extensive government intervention, both directly through state owned enterprises (SOEs) and indirectly through heavy regulation, price restrictions and subsidies.
Jusqu'en 2003, l'économie iraquienne se caractérisait par une forte intervention de l'État, à la fois directe - par les entreprises publiques - et indirecte - par une réglementation pesante, des contrôles des prix et des subventions.

To my last point on agriculture, in answer to Mr Clegg, there is indeed a ‘peace clause’ or, to be more precise, a non-aggression clause, which exempts the field of agriculture from disputes on subsidies until the end of 2003.
Enfin, sur l'agriculture et pour répondre à M. Clegg, il existe en effet une "clause de paix", ou plus exactement de non-agression, qui soustrait le domaine agricole au contentieux sur les subventions jusqu'à la fin 2003.

As it stands now, the Commission decision is not taken until the end of May, which usually means that funds do not arrive until August or September of the year for which the subsidy is intended.
Actuellement, la décision de la Commission n'est pas prise avant la fin du mois de mai, ce qui signifie en général que les fonds n'arrivent pas avant août ou septembre de l'année pour laquelle la subvention est prévue, ce qui peut entraîner de graves problèmes de trésorerie pour les ONG.