Traduction de «subsidies to industry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What is left for agriculture after the WGTA, which provided a grain transportation subsidy for Quebec and the maritime provinces, was eliminated, after the subsidy for industrial milk producers was phased out over five years and after almost all research stations were shut down?
Après avoir coupé en totalité la LTGO, le subside au transport des fourrages pour les provinces maritimes et le Québec, après avoir coupé sur cinq ans la totalité du subside laitier aux producteurs de lait de transformation et après avoir fermé la presque totalité des stations de recherche, qu'est-ce qu'il y a cette année pour l'agriculture?

That is to say, when governments make grants, loans and subsidies to industries—in this case, the cultural industries—they would be subject to the national treatment clause, which means that those subsidies, grants and loans would have to be made available to foreign investors.
Autrement dit, dès lors que les gouvernements concèdent des subventions, des prêts et des subsides à des industries—dans ce cas-ci à des industries culturelles—,ils doivent se soumettre à la clause du traitement national, ce qui les obligerait à concéder les mêmes subventions, prêts et subsides aux investisseurs étrangers.

If the complaint shows initial evidence of a subsidy or injury to the EU industry and a causal link between the subsidy and the injury, the Commission opens an anti-subsidy investigation
Si la plainte contient des premiers éléments de preuve de l’existence d’une subvention ou d’un préjudice pour l’industrie de l’UE et un lien de causalité entre la subvention et le préjudice, la Commission ouvre une enquête antisubventions

3. Where the subsidy can be linked to the acquisition or future acquisition of fixed assets, the amount of the countervailable subsidy shall be calculated by spreading the subsidy across a period which reflects the normal depreciation of such assets in the industry concerned.
3. Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition, présente ou future, d'actifs immobilisés, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en étalant cette dernière sur une période correspondant à la durée d'amortissement normale de ces biens dans l'industrie concernée.

To be subject to redressive measures, the subsidies must be limited to an industry or group of enterprises or industries within the jurisdiction of the granting authority.
Pour être passibles des mesures de réparation, les subventions doivent être spécifiques à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention.

2. Subsidies shall be subject to redressive measures only if the subsidies are limited, in law or in fact, to an enterprise or industry or group of enterprises or industries within the jurisdiction of the granting authority.
2. Les subventions ne sont passibles de mesures de réparation que lorsqu'elles sont spécifiques, en droit ou en fait, à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention.

2. The level of measures imposed to offset subsidies shall not exceed the amount of subsidies, calculated in terms of benefit conferred on the recipient enterprise, from which the non-Community carriers have been found to benefit, and should be less than the total amount of subsidies, if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.
2. Le niveau des mesures imposées en vue de compenser les subventions ne doit pas dépasser le montant de celles-ci, calculé en prenant en compte l'avantage conféré à l'entreprise bénéficiaire, dont il est avéré que les transporteurs non communautaires ont bénéficié, et devrait être inférieur au montant total des subventions, si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

The 30 per cent cut in subsidies to industrial milk producers is particularly unfair because it so happens that Quebec dairy farmers produce over 47 per cent of Canadian industrial milk.
La réduction de 30 p. 100 des subventions est d'autant plus inéquitable qu'elle cible le lait de transformation dit industriel. Or, les producteurs québécois seront tout spécialement touchés, puisqu'ils produisent plus de 47 p. 100 du lait industriel canadien.

I really consider us an economic development agency, one that works with industry, communities, First Nations and with government, but I do not really see us as a subsidy to industry as much as we are a subsidy to the people of B.C. in that we are developing and attracting investment to the province for the benefit of everybody in the province.
À mes yeux, nous sommes vraiment une agence de développement économique qui collabore avec l'industrie, les collectivités, les Premières nations et le gouvernement. Si l'on nous considère comme une subvention, ce n'est pas envers l'industrie. Étant donné que nous développons et attirons des investissements dans la province dans l'intérêt des Britanno-Colombiens, j'estime que ce sont eux à qui nous venons en aide.

The Crow was a subsidy to the producers of Western Canada, but it also was a subsidy to industry in other parts of Canada.
Le tarif du Nid-de-Corbeau était une subvention réservée aux producteurs de l'Ouest du Canada, mais c'était aussi une subvention à l'industrie des autres régions du Canada.