Traduction de «subsidies already proposed » (Anglais → Français) :

Finally, the Commission believes that, in addition to the significant decrease in trade distorting subsidies already proposed by the EU in the Doha Development Agenda, such a reform could help alleviate the rather complex problem of the level of the world market price for cotton by shifting support away from the current "deficiency payment" mechanism, towards a mix of blue and green box measures.
Enfin la Commission estime qu'outre la baisse importante des subventions causant une distorsion des échanges qui ont déjà été proposées par l'Union européenne dans le programme pour le développement de Doha, une telle réforme permettrait de remédier au problème relativement complexe du niveau du prix du coton sur le marché mondial en faisant passer les aides du mécanisme actuel des «paiements compensatoires» vers un mélange de mesures relevant de la boîte bleue et de la boîte verte.

Member States should also consider the introduction of innovative solutions (e.g. service cheques for household and child care, temporary hiring subsidies for vulnerable groups), which have already been successfully pioneered in parts of the Union; The Council should adopt, before the 2009 Spring European Council, the proposed directive to make permanent reduced VAT rates for labour-intensive services.
Les États membres devraient également envisager l’adoption de solutions innovantes (chèques-services pour les services ménagers et la garde d’enfants ainsi que subventions en vue de l’embauche temporaire de main-d’œuvre provenant de groupes vulnérables), qui ont déjà été expérimentées avec succès dans certaines régions de l’Union; le Conseil devrait adopter, avant le conseil européen de printemps 2009, la proposition de directive visant à rendre permanents les taux de TVA réduits sur les services à forte intensité de main-d'œuvre.

A series of measures have been proposed that fall within federal jurisdiction: strict standards for vehicle manufacturing in order to improve fuel efficiency; rebates on the purchase of greener cars; financial support for development of renewable energy including wind energy, which Quebec already has through its hydroelectricity and through the wind turbines already in place without federal subsidies; abolition of tax incentives for oil companies; and grants for organizations that contribute to meeting the Kyoto objectives.
Une série de mesures sont proposées, qui relèvent des compétences du fédéral. Les voici: des normes sévères de fabrication des véhicules dans le but d'améliorer leur efficacité énergétique; des rabais à l'achat des véhicules écologiques; un soutien financier au développement des énergies renouvelables, notamment l'énergie éolienne, ce qu'a déjà le Québec par son hydroélectricité et par ses éoliennes qui sont déjà en place sans subvention du fédéral; l'abolition du régime fiscal avantageux à l'égard des compagnies pétrolières; des subventions aux organismes qui contribuent à l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto.

14. Emphasises that many of the technologies needed to reduce GHG emissions already exist; notes, however, that their market entry is hampered by numerous barriers, not least perverse incentives such as subsidies for fossil fuels; therefore, calls on the Commission to propose legislation to abolish all such subsidies and instead to put in place a positive incentive structure for the enhanced use of energy-efficient, low-carbon and carbon-free technologies, and calls for the pro-active use of public procurement within the EU to help bring down the costs for such technologies; moreover, asks, in addition to focusing the Seventh Framework Programme on research in areas relating to climate change mitigation, for a Crash Programme - similar to the US Apollo Programme in the 1960s - to promote research and innovation in support of sustainable energy and land-use management;
14. insiste sur le fait que nombre des techniques requises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre existent déjà; constate néanmoins que de nombreuses barrières font obstacle à leur commercialisation, notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles; par conséquent, demande à la Commission de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement, de mettre en place un dispositif concret d'incitation pour encourager un plus large recours à des techniques économes en énergie, à faible émission ou sans émission de carbone et demande que, dans une démarche volontariste, il soit recouru aux marchés publics au sein de l'UE pour contribuer à réduire le coût de ces techniques; demande en outre non seulement que le septième programme-cadre soit centré sur la recherche dans des domaines liés à l'atténuation des changements climatiques, mais aussi qu'un programme d'urgence – analogue au programme Apollo lancé par les États-Unis dans les années soixante – soit établi pour encourager la recherche et l'innovation en faveur d'une gestion des ressources énergétiques et d'un aménagement du territoire qui s'inscrivent dans la durée;

11. Emphasizes that many of the technologies needed to reduce GHG emissions already exist; however, their market entry is hampered by a lot of barriers, not least perverse incentives such as subsidies for fossil fuels; therefore, calls on the Commission to propose legislation to abolish all such subsidies and instead to put in place a positive incentives structure for the enhanced use of energy-efficient, low-carbon and carbon-free technologies and calls for the pro-active use of public procurement within the EU to help bring down the costs for such technologies; moreover, asks, in addition to focusing the Seventh Framework Programme on Research in areas relating to climate change mitigation, for a Crash Programme - similar to the US Apollo Programme in the 1960's - to promote research and innovation in support of sustainable energy and land-use management; ”
11. insiste sur le fait que nombre des techniques requises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre existent déjà; constate néanmoins que de nombreuses barrières font obstacle à leur commercialisation, notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles; par conséquent, demande à la Commission de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement, de mettre en place un dispositif concret d'incitation pour encourager un plus large recours à des techniques économes en énergie, à faible émission ou sans émission de carbone et demande que, dans une démarche volontariste, il soit recouru aux marchés publics au sein de l'UE pour contribuer à réduire le coût de ces techniques; demande en outre non seulement que le septième programme-cadre soit centré sur la recherche dans des domaines liés à l'atténuation des changements climatiques, mais aussi qu'un programme d'urgence – analogue au programme Apollo lancé par les États-Unis dans les années soixante – soit établi pour encourager la recherche et l'innovation en faveur d'une gestion des ressources énergétiques et d'un aménagement du territoire qui s'inscrivent dans la durée;

3. Welcomes the phasing-in approach for the new Member States already proposed by the Commission in Agenda 2000 and now again being adopted for the period between 2004 and 2006 in the area of the Structural and Cohesion Funds, in line with the financial perspective for the period up to 2006; stresses that in the context of structural activities subsidies must be stepped up gradually to enable account to be taken of the new Member States’ socio-economic situation, their capacity for the take-up of funds, their capacity for joint funding and the effects on the EU budget;
3. se félicite de l’approche déjà proposée par la Commission dans l’Agenda 2000 et adoptée à nouveau dans le présent document d’une intégration progressive des nouveaux États membres, de 2004 à 2006, dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, en respectant les perspectives financières jusqu'en 2006; souligne que, dans le cadre des actions structurelles, il convient d'adopter des soutiens progressifs afin de pouvoir tenir compte de la situation socio-économique des nouveaux États membres, de la capacité d'absorption des crédits, de la capacité de financement communautaire et des incidences pour le budget de l'Union européenne;

As has already been pointed out, this means proposing legal bases for these subsidies which are currently in part A, as in the case of the report we are dealing with.
Comme on l’a déjà signalé, cela implique la proposition de fondements juridiques pour les subventions qui sont actuellement inscrites à la partie A, comme c’est le cas du rapport qui nous occupe.

It is consistent therefore with Agenda 2000, and will not require changes to the common agricultural policy; the EU level of export subsidies and domestic support in the so-called 'yellowbox' are already below the levels of reduction commitments proposed; the market access proposals can also be accommodated without disrupting EU markets; and the EU is already committed to reducing tariffs and quota barriers on imports from the least-developed countries and from all developing countries, as proposed in the paper.
De ce fait, il cadre également avec l’Agenda 2000 et ne nécessitera pas de modifications de la politique agricole commune : le niveau des subsides à l’exportation de l’UE et son soutien interne sous la forme de ce que l’on appelle "la boîte jaune" sont déjà inférieurs aux niveaux des engagements de réduction proposés ; les propositions d’accès aux marchés peuvent également être adaptées sans déstabiliser les marchés de l’UE ; enfin, l’UE est déjà engagée dans la réduction des tarifs et des quotas sur les importations provenant des pays les moins avancés et de tous les pays en développement, comme le document le propose.

The Commission has already proposed a Financial regulation covering annual expenditure of about 300 Mecu for feasibility studies, interest subsidies for loans and for guarantees.
La Commission a déjà soumis au Conseil une proposition de règlement financier prévoyant des dépenses annuelles d'environ 300 millions d'écus pour le financement d'études de faisabilité, de bonifications d'intérêts et de garanties.