Vertaling van "trade distorting subsidies already proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting subsidy
subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the importance of cotton to many developing countries, the proposal also tackles trade-distorting subsidies for that sector in a targeted, timely and ambitious manner.
Compte tenu de l'importance du coton pour de nombreux pays en développement, la proposition prévoit également de prendre en temps utile des dispositions ciblées et ambitieuses pour les subventions entraînant une distorsion des échanges dans ce secteur en particulier.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Therefore, the Commission will actively monitor subsidies and other trade distortions by third countries.
C’est pourquoi la Commission surveillera activement les régimes de subventions et autres distorsions des échanges mis en place par les pays tiers.

The proposal suggests to level the playing field between WTO members by limiting trade-distorting farm subsidies in proportion to the size of each country's agricultural sector.
La proposition vise à mettre sur un pied d'égalité les membres de l'OMC en soumettant les subventions agricoles qui entraînent une distorsion des échanges à des limites proportionnelles à la taille du secteur agricole de chaque pays.

Finally, the Commission believes that, in addition to the significant decrease in trade distorting subsidies already proposed by the EU in the Doha Development Agenda, such a reform could help alleviate the rather complex problem of the level of the world market price for cotton by shifting support away from the current "deficiency payment" mechanism, towards a mix of blue and green box measures.
Enfin la Commission estime qu'outre la baisse importante des subventions causant une distorsion des échanges qui ont déjà été proposées par l'Union européenne dans le programme pour le développement de Doha, une telle réforme permettrait de remédier au problème relativement complexe du niveau du prix du coton sur le marché mondial en faisant passer les aides du mécanisme actuel des «paiements compensatoires» vers un mélange de mesures relevant de la boîte bleue et de la boîte verte.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.
Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

In terms of external factors, as analysed above, the long term decline of prices and significant short term fluctuations, as well as heavy international competition influenced by trade distorting subsidies, are serious concerns, that deserve consideration both at domestic and international level.
S'agissant des facteurs extérieurs, comme l'indique l'analyse ci-dessus, le fléchissement des prix sur le long terme et leurs fortes fluctuations à court terme, de même que la vive concurrence internationale influencée par les subventions qui faussent les échanges sont des questions très préoccupantes qui méritent d'être examinées tant au niveau national qu'international.

In the framework of the agriculture negotiations, an initiative on cotton should contain three key elements: an explicit commitment to grant duty free and quota free market access for cotton exports from least developed countries, as the EU already provides through the "Everything But Arms" initiative; substantial reductions of the most trade-distorting forms of domestic support; and elimination of export subsidies within a stated timeframe.
L'initiative susceptible d'être prise concernant le coton dans le cadre des négociations agricoles devrait comporter trois éléments essentiels: l'engagement explicite d'accorder un accès en franchise de droits et sans contingentement aux exportations de coton provenant des pays les moins avancés, comme l'UE le fait déjà dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes"; des réductions notables des formes de soutien interne qui faussent le plus les échanges; et la suppression des subventions à l'exportation selon un calendrier précis.

- they shall not, by their amount or scope of application, constitute a trade-distorting subsidy.
- elles ne constituent pas, de par leur montant ou leur champ d'application, une subvention susceptible de provoquer la distorsion des échanges.