Traduction de «subsequent prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, improved information exchange with Europol and Eurojust would facilitate both prevention and subsequent prosecution of terrorist activity.
Par ailleurs, la prévention des actes terroristes et les poursuites contre leurs auteurs seraient facilitées par une amélioration des échanges d'informations avec Europol et Eurojust.

Some information suggests that victims are frequently refused assistance at police stations or misidentified as offenders, and subsequently prosecuted and convicted
Certaines informations suggèrent également que les victimes se voient souvent refuser assistance dans les commissariats de police ou sont identifiées à tort comme des délinquants, puis poursuivies et condamnées

An example where management has taken a more systematic approach is in the prosecution.[22] The audit undertaken by the Prosecutor General and the subsequent action plan provides a clear and often frank analysis of shortcomings, and seeks to identify specific remedies. If implemented successfully, it could yield significant results, while also illustrating that extra resources are not always needed to galvanise change.
Le ministère public constitue un exemple d'un domaine où les hautes instances ont adopté une approche plus systématique[22]. L'audit entrepris par le procureur général et le plan d'action subséquent fournissent une analyse claire et souvent sincère des insuffisances, et s'efforcent d'y trouver des solutions spécifiques, lesquelles, si elles sont mises en œuvre avec succès, pourraient fournir des résultats importants, tout en démontrant en même temps qu'il n'est pas toujours nécessaire d'injecter des ressources nouvelles pour favoriser le changement.

The situation is more difficult in the case of the prosecution, where the nomination process launched in September 2012 had a strong political flavour which subsequent changes in procedure failed to shake off.
La situation est plus délicate dans le cas du ministère public: la procédure de nomination lancée en septembre 2012 avait une forte connotation politique, que les modifications apportées ultérieurement n'ont pas pu dissiper.

It would also include the investigation of non-compliance complaints and subsequent prosecution records.
Il faudrait aussi enquêter sur les plaintes concernant le non-respect des exigences et, bien entendu, tenir des dossiers sur les poursuites subséquentes.

Mr. Bobiasz: The search would then be found to be invalid, and, if challenged pursuant to the Charter, would probably lead to the exclusion of that item if it is sought to be used in a subsequent prosecution.
M. Bobiasz: La perquisition serait jugée irrégulière et, si elle est contestée en vertu de la Charte, il est probable que les preuves seraient récusées dans des poursuites subséquentes.

The invasion of privacy by interception of private communications will, however, be undetectable, unknown and undiscoverable by those targeted unless the state seeks to rely on the results of its intentionally secretive activities in a subsequent prosecution.
Par contre, la personne dont les communications privées sont interceptées n’a aucun moyen de détecter, de connaître ni de découvrir cette atteinte à sa vie privée à moins que l’État ne décide de fonder une poursuite ultérieure sur le résultat de ses activités intentionnellement secrètes.

The fact that equivalent effects cannot be attached to a decision taken in another Member State is contrary to the mutual recognition principle and puts citizens of Europe on an unequal footing in the event of subsequent prosecutions, depending on the place where the first and second cases are brought.
L’impossibilité d’attacher des effets équivalents à une décision prise dans un autre Etat membre est contraire au principe de la reconnaissance mutuelle et place les citoyens européens dans une situation inégale à l’occasion d’éventuelles nouvelles poursuites judiciaires selon les lieux respectifs des premières et secondes poursuites.

The success of investigations and the subsequent prosecution of crimes depend on the quality of the information gathered, on its analysis, and especially on protecting it from leakage to unauthorised persons or organisations.
Le succès des enquêtes et la répression consécutive des infractions dépendent de la qualité des informations rassemblées, de leur analyse et, plus spécialement, de la protection contre leur fuite vers des personnes ou des organisations qui ne doivent pas en avoir connaissance.

There could be no subsequent prosecution.
Il ne pourrait pas faire l'objet de poursuites subséquentes.