Traduction de «subsection comes into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

player who enters the game [ player who enters the match | player who comes into the game | player who comes into the match ]
joueur qui entre dans le jeu [ joueuse qui entre dans le jeu | joueur qui entre dans le match | joueuse qui entre dans le match | joueur qui se présente au jeu | joueuse qui se présente au jeu | joueur qui entre dans la partie | joueuse qui entre dans la partie ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

he who comes into equity must come with clean hands
Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

to come into contact with
venir au contact avec

come into force
entrer en vigueur

player who backtracks into his own zone | player who comes back into his own zone | player who withdraws into his own zone
joueur qui se replie dans sa zone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) However, if the Minister fixes a day under subsection (2) — as it read immediately before this subsection comes into force — that is later than the day on which this subsection comes into force, then the day that is fixed is the day on which the amount of principal and interest is determined in the prescribed manner to be payable under subsection (2) or (3).
(5) Si le ministre fixe, au titre du paragraphe (2), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, une date postérieure à cette entrée en vigueur, cette date devient celle à laquelle la somme visée aux paragraphes (2) ou (3) est exigible.

(a) may not, other than for tariff items referred to in subsection (3), be made more than once during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is five years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order; and
a) ne peut, sauf pour l’application du paragraphe (3), être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

29 (3) If subsection 256(3) comes into force, then on the later of January 1, 2015 and the day on which that subsection comes into force, the definition “casino” in section 244.1 of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
29 (3) En cas d’entrée en vigueur du paragraphe 256(3), à l’entrée en vigueur de ce paragraphe ou au 1 janvier 2015, le dernier en date étant à retenir, la définition de « casino » , à l’article 244.1 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

(2) For the purposes of subsection (1), “central securities register” includes similar registers required by law to be maintained by a bank that was in existence immediately prior to the day that subsection comes into force or by a body corporate continued, or amalgamated and continued, as a bank under this Act before the continuance, amalgamation or coming into force of that subsection, as the case may be.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont assimilés au registre central des valeurs mobilières les registres similaires que devaient légalement tenir les banques qui existaient à la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1) et les personnes morales prorogées, ou fusionnées et prorogées, comme banques sous le régime de la présente loi avant leur prorogation ou fusion ou l’entrée en vigueur du paragraphe (1), selon le cas.

Stan Dromisky moved, That Bill C-26, in Clause 18, be amended by replacing lines 40 and 41 on page 22 with the following: " subsection comes into force, or in respect of Canadian Airlines International Ltd. or Canadian Regional Airlines Ltd. if that airline becomes a subsidiary of the Corporation before that subsection comes into force, three years after the person or airline becomes a subsidiary" .
Stan Dromisky propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 22, de ce qui suit : « b) à l'égard des Lignes aériennes Canadien International ltée et des Lignes aériennes Canadien Régional ltée, dans le cas où celles-ci deviennent des filiales de la Société avant cette entrée en vigueur et à l'égard de la personne qui ne devient une filiale de la Société qu'après cette entrée en vigueur, trois ans après l'acquisition par elles du statut de filiale».