Traduction de «subsection 18 lists » (Anglais → Français) :

The product name shall be provided (if different from that given in subsection 1.1) as required by the shipment document and in accordance with the name used in the lists of product names given in chapters 17 or 18 of the IBC Code or the latest edition of the IMO's Maritime Environment Protection Committee (MEPC).2/Circular . Ship type required and pollution category shall be indicated.
Le nom de produit doit être fourni (s'il diffère de celui indiqué à la sous-rubrique 1.1), tel qu'il doit figurer sur le document d'expédition et conformément aux noms utilisés dans les listes de noms de produits figurant aux chapitres 17 ou 18 du recueil IBC ou dans l'édition la plus récente de la circulaire du comité de la protection du milieu marin (MEPC.2/) de l'OMI . Il y a lieu d'indiquer le type de navire requis et la catégorie de pollution.

The product name shall be provided (if different from that given in subsection 1.1) as required by the shipment document and in accordance with the name used in the lists of product names given in chapters 17 or 18 of the IBC Code or the latest edition of the IMO's Maritime Environment Protection Committee (MEPC).2/Circular (13).
Le nom de produit doit être fourni (s'il diffère de celui indiqué à la sous-rubrique 1.1), tel qu'il doit figurer sur le document d'expédition et conformément aux noms utilisés dans les listes de noms de produits figurant aux chapitres 17 ou 18 du recueil IBC ou dans l'édition la plus récente de la circulaire du comité de la protection du milieu marin (MEPC.2/) de l'OMI (13).

(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.
(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).

The changes proposed to subsection 18(1) would provide that the Chief Electoral Officer's power to educate be limited to the electoral process, such as how to vote; how to become a candidate; how to be included on the voters' list; the identification requirements for voting; and measures assisting voters with disabilities.
Les modifications proposées au paragraphe 18(1) limitent le pouvoir d'éducation du directeur général des élections au processus électoral, c'est-à-dire à la façon de voter, à la façon de se porter candidat, à la façon de se faire inscrire sur la liste électorale, à la façon d'établir son identité pour voter et aux mesures d'aide aux électeurs ayant un handicap.

Clause 24 will add the new offence of agreement or arrangement – sexual offence against child (section 172.2) as well as procuring (subsection 212(1)) and living on the avails of prostitution of person under 18 (subsection 212(2)) to the list of designated offences in the dangerous and long-term offenders section of the Criminal Code (sections 752 to 761).
L’article 24 du projet de loi ajoutera la nouvelle infraction visée à l’article 172.2 (entente ou arrangement – infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), celle visée au paragraphe 212(1) (proxénétisme) et celle visée au paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans) à la liste des infractions désignées aux articles du Code portant sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler (art. 752 à 761).

The product name shall be provided (if different from that given in subsection 1.1) as required by the shipment document and in accordance with the name used in the lists of product names given in chapters 17 or 18 of the IBC Code or the latest edition of the IMO’s Marine Environment Protection Committee (MEPC).2/Circular . Ship type required and pollution category shall be indicated.
Le nom de produit doit être fourni (s’il diffère de celui indiqué à la sous-rubrique 1.1), tel qu’il doit figurer sur le document d’expédition et conformément aux noms utilisés dans les listes de noms de produits figurant aux chapitres 17 ou 18 du recueil IBC ou dans l’édition la plus récente de la circulaire MEPC.2/Circ. du comité de la protection du milieu marin de l’OMI . Il y a lieu d’indiquer le type de navire requis et la catégorie de pollution.

Other changes to the schedule will raise the age from 14 to 16 for the offences in subsection 160(3) (bestiality), and the removal of a child under 16, or between 16 and 18 years of age, from Canada for the purpose of committing one of the listed offences.
D’autres modifications apportées à l’annexe feront passer l’âge limite de 14 à 16 ans pour les infractions commises en vertu du paragraphe 160(3) (bestialité) et pour le fait d’amener hors du Canada une personne de moins de 16 ans ou de 16 à 18 ans dans le but de commettre l’une des infractions énumérées.

18. For the purpose of sections 14 to 16, private interest means those interests that can be furthered in subsection 13(1), but does not include the matters listed in subsection 13(2).
18. Pour l’application des articles 14 à 16, « intérêts personnels » s’entend des intérêts qui peuvent être favorisés de la façon décrite au paragraphe 13(1), mais ne vise pas les questions mentionnées au paragraphe 13(2).