Traduction de «submit that the proposed jurisdiction clause would undermine » (Anglais → Français) :

We submit that the proposed jurisdiction clause would undermine Canada's commitments at the international level as reflected in the Commercial Arbitration Act.
Nous sommes d'avis que la disposition attributive de compétence qui est proposée viendrait compromettre les engagements pris par le Canada sur le plan international tel qu'ils figurent dans la Loi sur l'arbitrage commercial.

Mr. Rickford: The Stó:lō treaty associations proposed amendments that would undermine the Yale treaty by putting an unmanageable constraint on Yale's ownership of a significant portion of the agreed treaty settlement lands, including some existing Yale Indian reserves.
M. Rickford : L'association du traité des Stó:lō a proposé des modifications qui nuiraient au traité de Yale en raison de contraintes impossibles à gérer relativement à la propriété qu'exerce la Première Nation de Yale sur une partie importante des terres visées par le traité, y compris des réserves indiennes Yale existantes.

As originally proposed, the clause would have amended that section to correct discrepancies between the French and English versions of the text, and to state that the dedication of the national parks of Canada to the people of Canada is “subject to any Act of Parliament”.
Dans sa version initiale, l’article 13 proposé aurait modifié le paragraphe 4(1) de la LPNC pour éliminer les différences entre les versions française et anglaise, et pour établir que les parcs nationaux du Canada sont créés à l’intention du peuple canadien « sous réserve des lois fédérales ».

First, the introduction of a nationality jurisdiction clause would allow Canada to prosecute foreign bribery by Canadians or Canadian companies, regardless of where the bribery takes place in the world. It would eliminate the requirement that currently exists under our law to demonstrate a real and substantial connection between Canadian territory and the offence.
En premier lieu, l'introduction du concept de la compétence fondée sur la nationalité donnera au Canada la possibilité de traduire en justice des Canadiens ou des sociétés canadiennes pour des actes de corruption commis à l'étranger, quel que soit l'endroit où l'acte de corruption a été commis, et éliminera l'obligation, en vertu de la loi actuelle, de prouver qu'il existe un lien réel et substantiel entre le territoire canadien et l'infraction.

Even if clause 46 were redrafted so as to make a clear distinction between the different regimes applicable to jurisdiction clauses and arbitration clauses, we submit that the international trading system would be unpredictable and chaotic if each country adopted the kind of jurisdiction clause proposed under Bill S-2.
Même si l'article 46 était remanié de façon à faire une distinction claire entre le régime applicable aux clauses attributives de compétence judiciaire et celui applicable aux clauses attributives de compétence arbitrale, le système commercial international deviendrait, selon nous, imprévisible et chaotique si chaque pays adoptait une disposition attributive de compétence du genre de celle qui est proposée dans le projet de loi S-2.

This recital is necessary as a result of the deletion of the provision in the Commission’s proposal to the effect that a jurisdiction clause would be deemed to reflect an implicit choice-of-law in the absence of a choice-of-law clause.
Le considérant est rendu nécessaire par la suppression dans la proposition de la Commission de la disposition selon laquelle une clause fixant la juridiction est présumée indiquer implicitement le choix de la loi, en l'absence d'une clause de choix exprès.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l'accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l'article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d'effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l’accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l’article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

34. Rejects the proposal also made in the White Paper (Action 66) concerning the setting-up of an advisory financial irregularities panel of a help-desk nature to which, according to the Commission's ideas, cases of financial error or suspected irregularity not involving fraud would be submitted; fears that this proposal will circumvent and undermine the responsibilities of OLAF; draws the Commission's attention to the fact that this would be contrary to the legal provisions laying down the tasks and powers of OLAF;
34. rejette la proposition formulée dans le Livre blanc (action 66) relative à la création d'un service de conseil et d'assistance en matière d'irrégularités financières appelé à intervenir, selon les conceptions de la Commission, en cas d'erreur ou de suspicion d''irrégularités excluant la fraude; craint que cette proposition n'élude les compétences de l'OLAF et les vide de leur substance; attire l'attention de la Commission sur le fait que cela serait en contradiction avec les dispositions qui définissent les attributions et les compétences de l'OLAF;