Traduction de «submit that bill c-507 would » (Anglais → Français) :

I submit that Bill C-507 would change the authorization for grants and direct payments, as well as payments to provinces that choose to opt out of federal programs in areas of provincial jurisdiction.
Je soutiens que le projet de loi C-507 modifierait l'autorisation relative aux subventions et aux paiements directs, ainsi qu'aux paiements versés aux provinces qui choisissent de ne pas participer aux programmes fédéraux dans des secteurs de compétence provinciale.

Bill C-507 would no longer allow these transfers for direct spending to be made to municipalities but, rather, would only allow the federal government to transfer money directly to the provinces.
Le projet de loi C-507 interdirait ces dépenses et exigerait du gouvernement fédéral qu'il transfère plutôt l'argent directement aux provinces.

Bill C-507 would amend section 26 of the Financial Administration Act, which states:
Mon explication sera longue. Le projet de loi C-507 vise à modifier l'article 26 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont voici le texte:

With these additional amendments, I would submit that Bill C-10 would be both appropriately tailored and measured, and therefore should be adopted by this House.
Avec ces deux amendements supplémentaires, je dirais que le projet de loi C-10 serait à la fois bien conçu et modéré et qu'il devrait donc être adopté par la Chambre.

I submit that Bill C-293 would create a new statutory requirement for monitoring ministerial decisions on development assistance through petitions and for legislatively required responses.
À mon avis, le projet de loi C-293 établirait de nouvelles exigences législatives relatives à la surveillance des décisions du ministère sur l'aide au développement par l'entremise de pétitions et à la production de réponses exigées par la loi.

– (SK) Madam President, I would like to support the submitted bill, which amends and adds to the directive from 2001 on preventing counterfeit medicines from entering the legal supply chain.
– (SK) Madame la Présidente, je soutiens la proposition qui nous est soumise aujourd’hui et qui modifie et complète la directive de 2001 visant à empêcher les médicaments falsifiés d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement légale.