Traduction de «submit data proving » (Anglais → Français) :

Moreover, the data submitted by the company proved to be unreliable as the reported figures that were tested and recalculated on the basis of the bookkeeping available at the company’s premises were found inaccurate (e.g. purchases, production volume).
De plus, les données communiquées par cette société se sont révélées non fiables, étant donné que des inexactitudes ont été trouvées en vérifiant et recalculant les chiffres déclarés sur la base des documents comptables disponibles dans les locaux de la société (par exemple, les achats, le volume de production).

The third country which wants to export commodities treated with such substances to the EU may therefore ask for an import tolerance as long as it can submit data proving that there is no risk to human health from the consumption of these commodities and that these data are favourably evaluated by EFSA and formally adopted in EU legislation. This is the position regarding imported goods.
Le pays tiers qui souhaite exporter vers l’UE des marchandises traitées avec de telles substances peut dès lors demander une tolérance à l’importation, pour autant qu’il puisse prouver que leur consommation ne présente aucun risque pour la santé humaine et que ces preuves soient évaluées positivement par l’EFSA et entérinées officiellement par la législation communautaire. Telle est notre position concernant les produits importés.

‘level of assurance’ means the degree to which the verifier is confident in the verification conclusions that it has been proved whether or not the data submitted for an installation is free from material misstatement.
t) «degré d’assurance»: la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans les conclusions de la vérification, qu’il a été prouvé que les données soumises pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d’inexactitude significative.

(t)‘level of assurance’ means the degree to which the verifier is confident in the verification conclusions that it has been proved whether or not the data submitted for an installation is free from material misstatement.
«degré d’assurance» : la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans les conclusions de la vérification, qu’il a été prouvé que les données soumises pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d’inexactitude significative.

An obligation to submit data simultaneous to a determination of default would require real time data transfer which would prove significantly burdensome.
L'obligation de communiquer les informations simultanément à une déclaration de paiement requerrait des transferts de données en temps réel, ce qui serait particulièrement lourd à réaliser.

In cases when the electronic information system — invitation data base — contains information that the host or any other person will cover the expenses related to the alien's entrance and stay in the Republic of Latvia, the alien does not have to submit the documents proving availability of the necessary means of subsistence.
Si le système d'information électronique (la base de données relative aux invitations) contient des informations selon lesquelles l'hôte, ou toute autre personne, couvrira les frais liés à l'entrée et au séjour de l'étranger en République de Lettonie, l'étranger ne sera pas tenu de produire les documents prouvant qu'il dispose des moyens de subsistance nécessaires.

Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).
D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).

The Commission shall examine, in particular, the application of this Directive to the data processing of sound and image data relating to natural persons and shall submit any appropriate proposals which prove to be necessary, taking account of developments in information technology and in the light of the state of progress in the information society.
La Commission examine, en particulier, l'application de la présente directive aux traitements de données constituées par des sons et des images, relatives aux personnes physiques, et elle présente les propositions appropriées qui pourraient s'avérer nécessaires en tenant compte des développements de la technologie de l'information et à la lumière de l'état des travaux sur la société de l'information.

.[t]he Administrator's analysis of the data submitted by Ethyl was careful and searching; the AAMA did not come close to proving that the Administrator's analysis of the data was arbitrary and capricious.< 2>
[.] l'analyse faite par le directeur des données soumises par Ethyl a été soigneuse et approfondie; l'AAMA n'a nullement prouvé que cette analyse des données par le directeur a été arbitraire et fantaisiste< 2> (Traduction libre)

While the therapeutic products program does currently have somewhat different assessment criteria for complementary therapies—for example, they will accept demonstrated historical use over a lengthy period of time for safety data—the more stringent criteria required to prove a therapeutic benefit for more serious illnesses such as HIV-AIDS means that many potentially beneficial products are simply not submitted for approval.
Bien que le Programme des produits thérapeutiques prévoie actuellement des critères d'évaluation quelque peu différents dans le cas des thérapies complémentaires—par exemple, on accepte l'utilisation historique démontrée sur une longue période de temps aux fins de la preuve d'innocuité—les critères plus stricts relatifs à l'établissement d'un avantage thérapeutique dans le cas des maladies graves telles que le VIH-SIDA signifient que nombre de produits potentiellement bénéfiques ne sont tout simplement pas présentés pour homologation.