Traduction de «submit a proposal within 14 calendar » (Anglais → Français) :

Following the adoption on 28 April 2000 of the guidelines for Interreg III for 2000-06 [3] (EUR4 875 million at 1999 prices), the Member States were invited to submit detailed proposals within six months of the date of publication of the final communication in the Official Journal [4].
À la suite de l'adoption le 28 avril 2000 [3] des orientations sur INTERREG III pour la période 2000-2006 (4,875 milliards d'euros à prix 1999), les États membres ont été invités à soumettre des propositions détaillées dans les six mois suivant la date de publication de la communication finale au Journal officiel [4].

(4) On 3 July 2012, the European Parliament approved the Report on eCall: a new 112 service for citizens[7] urging the Commission to submit a proposal within the framework of Directive 2007/46/EC in order to ensure the mandatory deployment of a public, 112-based eCall system by 2015.
(4) Le 3 juillet 2012, le Parlement européen a approuvé le rapport intitulé «eCall: un nouveau service "112" pour les citoyens»[7] qui invite la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d’assurer le déploiement obligatoire d’un système public eCall fondé sur le numéro 112 d’ici à 2015.

On 3 July 2012, the European Parliament adopted a resolution on eCall: a new 112 service for citizens, which urged the Commission to submit a proposal within the framework of Directive 2007/46/EC in order to ensure the mandatory deployment of a public, 112-based eCall system by 2015.
Le 3 juillet 2012, le Parlement européen a adopté une résolution sur le système eCall: un nouveau service «112» pour les citoyens, qui invitait la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d'assurer le déploiement obligatoire d'un système public eCall fondé sur le numéro 112 d'ici à 2015.

If the request is refused or if the management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.
Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

If the request is refused or if the executive management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.
Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ou d'administration ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

I therefore propose adding a new article in the ‘Final Provisions’ calling on the Commission to submit a proposal within two years with a view to making the rules on data protection applicable to Europol, Eurojust and the customs information system.
Je propose donc d'ajouter un nouvel article dans les "dispositions finales" demandant à la Commission de soumettre dans les deux ans une proposition visant à ce que les règles de protection des données soient applicables à Europol, Eurojust et au système d'information des douanes.

Following adoption on 28 April 2000 [6] of the guidelines for Interreg III in 2000-2006(EUR4.875 million at 1999 prices), Member States were invited to submit detailed proposals within six months of the date of publication of the final communication in the Official Journal [7].
Suite à l'adoption le 28 avril 2000 [6], des orientations pour l'initiative INTERREG III pour la période 2000-2006 (4 875 millions d'euros à prix 1999), les États membres étaient invités à soumettre des propositions détaillées dans les six mois suivant la date de publication de la communication finale au Journal officiel [7].

Following adoption of the guidelines for Interreg III, the Member States were invited to submit detailed proposals within six moths of the date of publication of the final notice in the Official Journal [3].
Suite à l'adoption des orientations sur INTERREG III, les États membres étaient invités à soumettre des propositions détaillées dans les six mois suivants la date de publication de la communication finale au Journal officiel [3].