Traduction de «subject-matter became known » (Anglais → Français) :

using a process which is the subject-matter of the patent or, where the third party knows, or should have known, that the use of the process is prohibited without the consent of the patent proprietor, offering the process for use within the territory of the Contracting Member States in which that patent has effect;
d'utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou aurait dû savoir que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'en offrir l'utilisation sur le territoire des États membres contractants dans lesquels le brevet produit ses effets;

(b) using a process which is the subject matter of the patent or, where the third party knows, or should have known, that the use of the process is prohibited without the consent of the proprietor of the patent, from offering the process for use within the participating Member States.
(b) d'utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'en proposer l'utilisation sur le territoire des États membres participants.

In addition, the patent proprietor can prevent third parties from using a process which is the subject matter of the patent or, when a third party knows or should have known that the use of the process is prohibited without the consent of the proprietor, from offering the process for use within the participating Member States.
En outre, le titulaire du brevet peut empêcher tout tiers d’utiliser un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, de proposer son utilisation dans les États membres participants.

(b) using a process which is the subject matter of the patent or, where the third party knows, or should have known, that the use of the process is prohibited without the consent of the proprietor of the patent, from offering the process for use within the participating Member States;
(b) d'utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'en proposer l'utilisation sur le territoire des États membres participants;

No proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence may be commenced later than two years after the subject matter became known to the inspector (clause 209(1)).
Toute procédure en violation ou pour une infraction se prescrit par deux ans à compter de la date où l’inspecteur a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation ou de l’infraction (par. 209(1)).

Due diligence would be a defence, and there would be a two-year limit to the commencement of proceedings once the subject matter became known to the Commissioner (clauses 17, 21, 28, 30, 31).
La prise des précautions voulues pourrait être invoquée comme défense, et les poursuites se prescriraient par deux ans à compter de la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation (articles 17, 21, 28, 30 et 31 du projet de loi).

1. If natural or legal persons other than those referred to in Articles 5 and 11 apply to be heard and show a sufficient interest, the Commission shall inform them in writing of the nature and subject matter of the procedure and shall set a time-limit within which they may make known their views in writing.
1. Si des personnes physiques ou morales autres que celles qui sont visées aux articles 5 et 11 demandent à être entendues et justifient d'un intérêt suffisant, la Commission les informe par écrit de la nature et de l'objet de la procédure et elle leur donne la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit dans un délai qu'elle fixe.

1. If third parties apply in writing to be heard pursuant to Article 18(4), second sentence, of Regulation (EEC) No 4064/89, the Commission shall inform them in writing of the nature and subject matter of the procedure and shall fix a time limit within which they may make known their views.
1. Si des tiers demandent, par écrit, à être entendus conformément à l'article 18, paragraphe 4, deuxième phrase du règlement (CEE) n° 4064/89, la Commission les informe, par écrit, de la nature et de l'objet de la procédure et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.