Due diligence would be a defence, and there would be a two-year limit to the commencement of proceedings once the subject matter became known to the Commissioner (clauses 17, 21, 28, 30, 31).
La prise des précautions voulues pourrait être invoquée comme défense, et les poursuites se prescriraient par deux ans à compter de la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation (articles 17, 21, 28, 30 et 31 du projet de loi).