Vertaling van "sub-state structure like " (Engels → Frans) :

The possibilities introduced by the Amsterdam Treaty and developed by the Nice Treaty for closer co-operation between sub-groups of like-minded Member States could also be envisaged in certain cases.
La possibilité introduite par le traité d'Amsterdam et développée par le traité de Nice d'une coopération plus étroite entre des sous-groupes d'États membres animés d'intentions similaires pourrait également être envisagée dans certains cas.

Since a large proportion of any increase in spending in the new Member States goes on imports and around 60% of these come from the existing EU Member States, structural expenditure in these countries is likely to involve similarly large leakage effects to the benefit of growth in the rest of the Union.
Comme une forte proportion de toute augmentation des dépenses dans les nouveaux Etats membres s'oriente vers les importations et comme environ 60% de celles-ci proviennent des Etats membres actuels de l'Union européenne, il est probable que les dépenses structurelles opérées dans ces pays déboucheront sur des fuites non moins grandes et bénéficieront ainsi à la croissance dans le reste de l'Union.

The conflict and the absence of state structures has turned Libya into a major crossing point for Sub-Saharan Africans into Europe, and primarily Italy.
Le conflit et l'absence de structures étatiques ont fait de la Libye une plaque tournante de première importance pour les Africains subsahariens se rendant en Europe, et avant tout en Italie.

- Developing frameworks for regional and sub-regional co-operation to address sustainability challenges within existing structures (e.g. UN Regional Commissions) and ongoing initiatives like the New Partnership for Africa's Development.
- en développant des structures de coopération régionales et sous-régionales afin de relever des défis viables dans des structures existantes (par exemple, les commissions régionales des Nations unies) et des initiatives en cours comme le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique.

Historically, state terror under regimes like Hitler, in Germany, and Stalin's Soviet Union were responsible for killing people on a far vaster scale than any sub-state group practising terror has accomplished.
Le terrorisme d'État, sous des régimes comme celui de Hitler en Allemagne et de Stalin en Union soviétique, a fait beaucoup plus de victimes que tout autre groupe responsable d'actes terroristes.

For Member States using a sub-sample for data collection on structural variables, if more than one wave is used, the total sub-sample used shall consist of independent observations.
Pour les États membres utilisant un sous-échantillon pour la collecte de données relatives aux variables structurelles, si plus d’une vague est utilisée, le total du sous-échantillon devra être constitué d’observations indépendantes.

Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.
l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.

The Nice Treaty highlighted the legal possibility which now exists of closer co-operation ("enhanced co-operation") between sub-groups of like-minded Member States but the full benefits of such a consolidated tax base will only be achieved if all Member States participate.
Le traité de Nice prévoit aujourd'hui la possibilité d'une "coopération renforcée" entre sous-groupes d'États membres souhaitant avancer dans un domaine particulier, mais l'intégralité des avantages attachés à une base d'imposition consolidée ne pourra être obtenue que si tous les États membres participent.

Enhanced co-operation is a provision introduced by the Amsterdam Treaty and developed by the Nice Treaty and designed to allow closer co-operation between sub-groups of like-minded Member States.
La coopération renforcée est un mécanisme introduit par le traité d'Amsterdam et développé par le traité de Nice, destiné à permettre une coopération plus étroite entre des sous-groupes d'États membres animés d'intentions similaires.

to provide an analysis of Member States' structures and capabilities for the fight against terrorism; to highlight good practices and to give recommendations where national structures may be enhanced; and to identify practices likely to be possibly applied in other Member States in addition to recommendations at EU level.
analyser les structures et les capacités des États membres en matière de lutte contre le terrorisme, mettre au jour les bonnes pratiques et formuler des recommandations pour améliorer, le cas échéant, les structures nationales, recenser les pratiques susceptibles d'être appliquées dans d'autres États membres en complément des recommandations formulées au niveau de l'UE.