Traduction de «sub-questions that senator » (Anglais → Français) :

With regard to the sub-heading involving rural development programmes, their effective execution can still diverge from the financial programming decisions for the FY in question because Member States did not realise planned expenditure as forecasted due to delays in carrying out investment schemes, control of lodged claims etc.
En ce qui concerne la sous-rubrique relative aux programmes de développement rural, leur exécution effective peut encore diverger des décisions de programmation financière pour l'exercice financier en question si les États membres n'ont pas réalisé les dépenses prévues initialement en raison de retards dans l'exécution des programmes d'investissement, le contrôle des demandes introduites etc.

Is a national rule as referred to in sub-question 1 and sub-question 2 above compatible with the principle of equal treatment and the prohibition of discrimination as embodied inter alia in Article 12 of the Treaty Establishing the European Community and [Article 3(1) and Article 3(4)] of the then Directive 2003/54/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC?
Une réglementation de droit interne telle que visée à la première et à la deuxième questions est-elle compatible avec le principe d’égalité et d’interdiction des discriminations consacré par, notamment, l’article 12 du traité instituant la Communauté européenne et par l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (1), qui s’appliquait à l’époque des faits?

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

With a view to the preparation of the technical questions raised by a case during first instance proceedings, the assistance of a reduced number of three technical experts during the appeal proceedings before the Court of First Instance in the more general sub-divisions chemistry, physics and mechanics would seem sufficient.
Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.

2. The Group may, with the agreement of the Commission, set up sub-groups to examine specific questions under terms of reference established by the Group.
2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe.

The holding in question must be situated either in a sub-region as defined in Article 2(s) where there is a density of animals of susceptible species higher than 450 head per km2 or at a distance of less than 20 km from such a sub-region.
L'exploitation en question doit être située soit dans une sous-région au sens de l'article 2, point s), où la densité de la population d'animaux des espèces sensibles est supérieure à 450 têtes au km2, soit à une distance de moins de 20 km d'une telle sous-région.

When a inspection body sub-contracts any part of the inspection, it must ensure and be able to demonstrate that its sub-contractor is competent to perform the service in question and must take full responsibility for that sub-contracting.
Lorsqu'un organisme de contrôle sous-traite une partie du contrôle, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, et assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance.

The Fontainebleau European Council of 25 and 26 June 1984.Inspired by the Parliament's draft Treaty, an ad hoc committee consisting of personal representatives of the Heads of State and Government and chaired by the Irish senator Dooge examined the institutional questions.
Le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984S'inspirant du projet de traité du Parlement, un comité ad hoc composé de représentants personnels des chefs d'États et de gouvernements et présidé par le sénateur irlandais Dooge examine les questions institutionnelles.

WHEREAS THE DESCRIPTION OF THE GOODS FALLING WITHIN THOSE SUB-HEADINGS COMPLICATES THEIR TARIFF CLASSIFICATION AT THE FRONTIER ON IMPORTATION ; WHEREAS THE ADMISSION OF PRODUCTS TO THE ABOVE-MENTIONED HEADINGS WILL BE GREATLY FACILITATED IF THE EXPORTING COUNTRY CERTIFIES THAT THE EXPORTED PRODUCT CONFORMS TO THE DESCRIPTION OF THE GOODS IN QUESTION ; WHEREAS , THEREFORE , A PRODUCT SHOULD BE ADMITTED TO ONE OF THE SUB-HEADINGS IN QUESTION ONLY WHEN ACCOMPANIED BY A CERTIFICATE TO THIS EFFECT ISSUED IN A PRESCRIBED FORM UNDER THE RESPONSIBILITY OF THE EXPORTING COUNTRY ;
CONSIDERANT QUE LE DETAIL DE LA DESIGNATION DES MARCHANDISES ENTRANT DANS CES POSITIONS COMPLIQUE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE , A LA FRONTIERE , DES PRODUITS OFFERTS A L'IMPORTATION ; QUE L'ADMISSION DE PRODUITS DANS LA POSITION PRECITEE PEUT ETRE FACILITEE CONSIDERABLEMENT SI LE PAYS EXPORTATEUR DONNE L'ASSURANCE QUE LE PRODUIT EXPORTE EST CONFORME A LA DESIGNATION DES MARCHANDISES EN QUESTION ; QU'IL EST , DES LORS , INDIQUE QU'UN PRODUIT NE PEUT ETRE ADMIS DANS UNE DES POSITIONS EN QUESTION , QUE S'IL EST ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT QUI EST DELIVRE SOUS LA RESPONSABILITE DU PAYS EXPORTATEUR SOUS UNE FORME DETERMINEE ET QUI FOURNIT CETTE ASSURANCE ;

WHEREAS THE PRODUCTS IN QUESTION CANNOT BE EATEN DIRECTLY AS ICE CREAM , OWING IN PARTICULAR TO THEIR HIGH FAT CONTENT , AND WHEREAS THEY DO NOT MELT WHEN THE AMBIENT TEMPERATURE IS ABOUT 0 C ; WHEREAS , CONSEQUENTLY , THEY ARE EXCLUDED FROM SUB-HEADINGS N S 18.06 B AND 21.07 C AND WHEREAS , BECAUSE OF THEIR COMPOSITION AND NATURE , THEY FALL WITHIN SUB-HEADING N 18.06 D II ( C ) IF THEY CONTAIN COCOA AND SUB-HEADING N 21.07 F VII IF THEY DO NOT CONTAIN COCOA ;
CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN CAUSE NE PEUVENT ETE CONSOMMES DIRECTEMENT COMME GLACES DE CONSOMMATION, DU FAIT NOTAMMENT DE LEUR POURCENTAGE ELEVE DE MATIERES GRASSES ET QUE, D'AUTRE PART, ILS NE FONDENT PAS LORSQU'ILS SONT PLACES DANS UN MILIEU AMBIANT AYANT UNE TEMPERATURE D'ENVIRON 0 @C ; QU'EN CONSEQUENCE, ILS SONT EXCLUS DES SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 21.07 C ET QUE, COMPTE TENU DE LEUR COMPOSITION ET DE LEUR PRESENTATION, ILS RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 18.06 D II C ) S'ILS CONTIENNENT DU CACAO ET DE LA SOUS-POSITION 21.07 F VII S'ILS N'EN CONTIENNENT PAS ;