Traduction de «sub-federal jurisdictions somewhere » (Anglais → Français) :

The issue of U.S. sub-federal jurisdiction subsidies to their industries is a preoccupation for us.
La question des subventions américaines sous-fédérales aux industries est source de préoccupations pour nous.

I read somewhere in my research that the government had indicated that, even concerning those parts of the bill that applied purely within the federal jurisdiction, it would not proclaim for a year.
J'ai lu quelque part dans mes notes de recherche que le gouvernement avait déclaré que même les parties du projet de loi qui s'appliquent uniquement dans les domaines de compétence fédérale ne seraient pas proclamées avant un an.

In areas not under federal jurisdiction and where the designated area is not on crown lands but somewhere in Quebec, we would like the government of Quebec and the rest of the provinces to give their approval beforehand.
Nous souhaitons que, dans la mesure où cela n'appartient pas aux champs de juridiction fédérale et où cela ne se fait pas nécessairement sur les terres domaniales, mais plutôt sur le territoire du Québec, avant de déterminer ces zones, le gouvernement du Québec et les gouvernements provinciaux donnent l'approbation.

Whilst the EU fully respects the right of Massachusetts and others to take direct action in support of human rights (the reason given for taking these measures) or other equally important issues - and indeed has itself taken a strong stance against the Burmese regime - the multiplication of such initiatives seems indicative of a worrying new trend in US sub-federal policy-making aimed at regulating the behaviour of economic agents beyond US territorial jurisdiction.
Quoique l'Union européenne reconnaisse pleinement le droit du Massachussets ou d'autres autorités à agir directement pour imposer le respect des droits de l'homme (justification alléguée de ces mesures) ou faire avancer d'autres problèmes tout aussi importants (elle a d'ailleurs adopté elle-même une attitude très résolue à l'encontre du régime birman), la multiplication de ces initiatives semble témoigner d'une tendance, préoccupante, du pouvoir législatif subfédéral à régenter le comportement des agents économiques en dehors du territoire américain.

Senator Eggleton: Is there anything we can learn from other countries or sub-federal jurisdictions somewhere else in terms of leadership on this issue?
Le sénateur Eggleton : Y a-t-il d'autres pays ou des gouvernements infranationaux qui pourraient nous servir de modèle quant au rôle à jouer à cet égard?