I must tell honourable senators that Bill C-474, as originally presented in the other place by Mr. Godfrey, both houses of Parliament — including this one — were included in those reporting procedures and in the committees to which the reports were to be sent for study.
Je dois dire aux sénateurs que, dans le projet de loi C-474, qui a d'abord été présenté à l'autre endroit par M. Godfrey, les deux Chambres du Parlement, y compris la nôtre, étaient mentionnées dans les procédures de présentation de rapports. Il y était précisé que les rapports devaient être présentés aux comités du Sénat pour étude.