Traduction de «structure compensation scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no-fault compensation scheme [ no-fault scheme ]
régime d'indemnisation sans égard à la faute

insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]
fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

wage pattern [ wage structure | pay structure | salary structure | compensation structure ]
structure des salaires [ structure salariale | structure de rémunération | structure des traitements ]

investor compensation scheme
système d'indemnisation des investisseurs

VAT compensation scheme
système de compensation de TVA

no-fault compensation scheme
système d'indemnisation hors faute

create rhyme scheme structures | set a rhyme scheme structure | create a rhyme scheme structure | creating a rhyme scheme structure
créer une structure de rime

pay plan | wage plan | wages payment plan | wage scheme | salary system | compensation package | compensation plan | remuneration package
régime de rémunération | régime salarial | système de rémunération | conditions de rémunération

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.
Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

C. whereas the necessity, function and structure of IGSs are not analogous with those of either deposit guarantee schemes or investor compensation schemes, on account of the different business model used by insurers and the different degree to which consumers are exposed to risk in the event of the failure of an insurer,
C. considérant que les motifs de l'existence des RGA, leur fonction et leur structure ne sont analogues ni à ceux des régimes de garantie des dépôts ni à ceux des régimes d'indemnisation des investisseurs du fait de la nature différente du modèle commercial utilisé par les assureurs et du degré différent de risque auquel sont exposés les consommateurs en cas de faillite d'un assureur,

The Member States should establish a framework for dialogue in order to detect problems at an early stage and report problems such as dysfunctional market practices, suspect providers, products or company structures to supervision and investor compensation schemes.
Les États membres devraient établir un cadre de dialogue pour déceler les problèmes à un stade précoce et rapporter aux systèmes de surveillance et aux systèmes d'indemnisation des investisseurs les problèmes tels que les dysfonctionnements des pratiques de marché, les fournisseurs, les produits ou les structures d'entreprises qui sont suspects.

The Member States should establish a dialogue framework to detect problems at an early stage and report problems such as dysfunctional market practices, conspicuous providers, products or company structures to supervision and investor compensation schemes.
Les États membres devraient établir un cadre de dialogue pour déceler les problèmes à un stade précoce et rapporter aux systèmes de surveillance et aux systèmes d'indemnisation des investisseurs les problèmes tels que les dysfonctionnements des pratiques de marché, les fournisseurs, les produits ou les structures d'entreprises qui attirent l'attention.

These obstacles to development are of a structural nature and permanent: that being the case, bearing in mind Article 299(2) and the status of the outermost regions, and given that the proposal is to be welcomed inasmuch as it will maintain the present compensation scheme while making changes affording greater flexibility to Member States as regards enforcement, it is hard to understand why the scheme should not remain open ended like the Posei agriculture programmes, that is to say, not subject to a time limit.
Ces obstacles au développement sont de nature structurelle et permanente; aussi, compte tenu de l'article 299, paragraphe 2, du traité et du statut des régions ultrapériphériques, et tout en jugeant positive la proposition de maintien du régime actuel de compensation et les modifications qui confèrent aux États membres une plus grande souplesse dans son application, on peut s'interroger sur la raison pour laquelle ce régime ne reste pas ouvert, comme les programmes POSEI-agriculture, c'est-à-dire, sans limitation dans le temps.

Second, the Authority will examine whether it can be concluded that the scheme does not involve an advantage for the cooperatives covered by it on the basis that the aid is granted in order to compensate the cooperatives for structural disadvantages.
Ensuite, l’Autorité doit examiner s’il peut être conclu que le régime ne procure aucun avantage aux coopératives couvertes au motif que l’aide est accordée afin de compenser les désavantages structurels subis par les coopératives.

Further, the organisation argues that the scheme does not constitute aid but simply compensates the cooperatives for the structural disadvantages inherent in their legal form.
En outre, l’organisation fait valoir que le régime notifié ne constitue pas une aide, mais compense simplement les désavantages structurels inhérents à la forme juridique des coopératives.

The comments of the French Government refer, in essence, to the special character of cooperatives, and emphasise that the notified scheme is only intended to compensate the cooperatives for their structural disadvantages.
Les observations du gouvernement français renvoient, en substance, au caractère particulier des coopératives, et soulignent que le régime notifié est destiné uniquement à compenser les désavantages structurels imposés aux coopératives.

More particularly, the State’s contribution to the VRS would compensate only partially for the additional costs caused by two main types of structural disadvantages which are due to the legacy of OTE as a state-owned monopoly: (a) the permanent quasi-civil-servant status of OTE employees, guaranteed by law, and (b) the higher salaries (also imposed by law) which significantly increase the overall costs of the scheme.
Plus précisément, la contribution de l’État au RPV ne devrait compenser que partiellement les coûts supplémentaires découlant des deux types principaux de handicaps structurels hérités de l’OTE en tant que monopole d’État: a) le statut particulier de «fonctionnaire à vie», garanti par la loi, dont bénéficient les salariés de l’OTE, et b) les salaires plus élevés (également garantis par la loi), qui augmentent de façon significative le coût total du régime.