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Vertaling van "strictly non-partisan search " (Engels → Frans) :

However, this discussion should take place on the basis of strictly non-partisan, objective and scientific criteria.

Je me félicite donc de cette discussion sur le passé. Cependant, celle-ci doit se fonder sur des critères strictement scientifiques, objectifs et impartiaux.


ensure that Member States that intercept and monitor data traffic, regardless of whether that applies to their own citizens or to data traffic from abroad, do so under the strict conditions and safeguards provided for by law; call on Member States to ensure that remote searches, if provided for by national law, are conducted on the basis of a valid search warrant issued by the competent judicial authorities; note that simplified procedures for conducting remote searches in comparison ...[+++]

garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné ...[+++]


ensure that Member States that intercept and monitor data traffic, regardless of whether that applies to their own citizens or to data traffic from abroad, do so under the strict conditions and safeguards provided for by law; call on Member States to ensure that remote searches, if provided for by national law, are conducted on the basis of a valid search warrant issued by the competent judicial authorities; note that simplified procedures for conducting remote searches in comparison ...[+++]

garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné ...[+++]


(o) ensure that Member States that intercept and monitor data traffic, regardless of whether that applies to their own citizens or to data traffic from abroad, do so under the strict conditions and safeguards provided by law; call on Member States to ensure that remote searches, if provided for by national law, are conducted on the basis of a valid search warrant issued by the competent judicial authorities; note that simplified procedures for conducting remote searches in comparison ...[+++]

(o) garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant d ...[+++]


However, given the potential impact of such searches on waiting times at border crossing points, it should be possible, for a transitional period by way of derogation and in strictly defined circumstances, to consult the VIS without a systematic verification of fingerprints.

Toutefois, étant donné l'incidence que peuvent avoir de telles recherches sur les délais d'attente aux points de passage frontaliers, il devrait être possible, par dérogation pendant une période transitoire et dans des conditions strictement définies, de consulter le VIS sans vérification systématique des empreintes digitales.


The Commission recalls that such searches are strictly limited to the application of data protection rules.

La Commission rappelle que ces recherches sont strictement réservées à l'application des règles relatives à la protection des données.


Europeans cannot complain that they effectively carry no weight and are playing no part in the search for diplomatic solutions to the Middle East crisis, that their representatives are rebuffed, when they are doing all they can, at least as far as the European Parliament is concerned, to take a partisan position, allowing themselves to be guided solely by passion and emotion.

Les Européens ne peuvent pas se plaindre de n'avoir effectivement aucun poids et de ne jouer aucun rôle dans la recherche de solutions diplomatiques à la question du Proche-Orient, de voir récuser leurs représentants, alors qu'ils font tout, du moins au niveau du Parlement européen, pour se donner une posture partisane en se laissant guider exclusivement par la passion et l'émotivité.


The UK has pursued a preventative approach through the Job-Seekers' Allowance where job search assistance, flanked by strict benefit sanctions, is the major support offered to all young and adult unemployed before the 6th/12th month of unemployment.

Le Royaume-Uni a poursuivi une approche préventive, avec le régime de l'allocation de demandeur d'emploi, dans lequel l'aide à la recherche d'un emploi, conjuguée à des sanctions strictes portant sur les allocations, constitue l'aide principale offerte à tous les chômeurs jeunes et adultes avant le 6e/12e mois de chômage.


The creation of an EU register of travel and identity documents should only be envisaged if access to the register is strictly limited and searching it must be justified by an imperative public security interest.

Par ailleurs, la création d'un registre européen des documents de voyage et des cartes d'identité ne devrait être envisagée que si son accès est strictement limité et si sa consultation est justifiée par un intérêt supérieur au regard de la sécurité publique.


Within certain limits and subject to strict conditions, a wholly unemployed worker to whom the provisions of the legislation of a Member State for obtaining benefits apply and who moves to another Member State in search of employment retains the right to these benefits.

Dans certaines limites, et sous des conditions strictes, un travailleur en chômage complet qui satisfait aux conditions requises par la législation d'un État membre pour avoir droit aux prestations et qui se rend dans un autre État membre pour y chercher un emploi conserve le droit à ces prestations.




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Date index: 2024-08-09
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