Vertaling van "strict and credible scrutiny over " (Engels → Frans) :

5. Stresses the need to keep strict and credible scrutiny over taxpayers’ money, through close controls on funding, and to monitor the cost-effectiveness of EU financing and administration, thus ensuring high value for money of EU action, but also ensuring that revenues are collected in accordance with the applicable rules and in the way that the democratically elected institutions have decided;
5. insiste sur la nécessité d'exercer une surveillance stricte et crédible sur l'emploi de l'argent du contribuable, au moyen d'étroits contrôles sur les financements, et de suivre l'efficacité de l'administration et du financement de l'Union par rapport à son coût, en garantissant ainsi une forte valeur ajoutée à l'action de l'Union, mais aussi en veillant à ce que les recettes soient perçues selon les règles applicables et de la manière que les institutions démocratiquement élues ont décidée;

16. Urges the Commission to propose the introduction of proper national management declarations signed at the appropriate political level covering EU funds under shared management; stresses the need to keep strict and credible scrutiny through close controls on funding and to monitor the cost-effectiveness of EU financing and administration, thus ensuring high value for money of EU action, but also ensuring that revenues are collected in accordance with the applicable rules;
16. prie instamment la Commission de proposer l'instauration de véritables déclarations nationales de gestion, signées au niveau politique approprié, couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée; insiste sur la nécessité d'exercer une surveillance stricte et crédible, au moyen d'étroits contrôles sur les financements, et de suivre l'efficacité de l'administration et du financement de l'Union par rapport à son coût, en garantissant ainsi une forte valeur ajoutée à l'action de l'Union, mais aussi en veillant à ce que les recettes soient perçues selon les règles applicables;

An overly strict approach, on the other hand, would fail to respect the legitimate needs of international trade and the reality of global telecommunications networks and risks creating a gap between law and practice which is damaging for the credibility of the Directive and for Community law in general.
Par contre, une approche trop stricte ne tiendrait pas compte des besoins légitimes du commerce international et de la réalité des réseaux globaux de télécommunications et risquerait de créer un fossé entre la loi et la pratique, ce qui serait dommageable pour la crédibilité de la directive et de l'ensemble de la législation communautaire.

As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.
En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.

Typically that is in a situation where we would receive a government request, and we would apply very strict scrutiny to that request to ensure that it's not overly broad and to ensure that it is compliant with the law.
Il s'agit essentiellement d'une situation où nous recevrions une demande provenant d'un gouvernement, et nous appliquerions un examen rigoureux à cette demande pour nous assurer qu'elle n'est pas trop générale et faire en sorte qu'elle est conforme à la loi.

32. Notes that urgent attention is needed as regards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in full conformity with the IPPC Directive (2008/1/EC, revised by Directive 2010/75/EU), they must establish strict control over the handling of specific types of industrial waste, regardless of its origin, and calls on the Commission to do the utmost within its competence to monitor the competent authorities in effectively ensuring that waste is properly collected, separated and treated, for instance through systematic inspections, and that a credible plan is presented by regional authorities;
32. observe qu'il est urgent de prêter attention aux décharges à ciel ouvert et au déversement illégal de déchets mixtes et non identifiés, et demande l'application de contrôles de gestion stricts; appelle aux autorités compétentes que, en pleine conformité avec la directive IPPC (2008/1/CE, révisée par la directive 2010/75/UE), elles doivent mettre en place des contrôles stricts à l'égard de la manipulation de certains types de déchets industriels, quelle que soit leur origine, et demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir, dans les limites de ses compétences, pour s'assurer que les autorités compétentes veillent de manière efficace à la collecte, au tri et au traitement adéquats des déchets, par exemple par des inspections systématiques, et que les autorités régionales présentent plan crédible;

The EU regrets that the resolution was not adopted by consensus but welcomes the explicit commitment made by UN member states to support the Human Rights Council and to make it fulfil its promise.The EU sees the Human Rights Council as an improvement over the Commission on Human Rights. The resolution contains several elements which will help to improve the credibility and effectiveness of the UN human rights system. First, while membership is open to all, members of the Human Rights Council will be held accountable for their commitment to abide by the highest human rights standards. No country will be beyond scrutiny. It is the responsibility of all States to elect those candidates that are best qualified to fulfil the mandate of promoting and protecting human rights. Indeed, the composition of the Council and the quality of its membership will clearly have an impact on the functioning of the Council and the credibility of its work. Therefore, EU member states have committed themselves not to cast their vote for a candidate that is under sanctions imposed by the UN Security Council for human rights related reasons.
Aucun pays ne pourra se soustraire au contrôle. Il incombe à tous les États de choisir les candidats les mieux qualifiés pour remplir la mission de promotion et de protection des droits de l'homme. En effet, la composition du Conseil et la compétence de ses membres influeront de toute évidence sur le fonctionnement du Conseil et la crédibilité de son action. En conséquence, les États membres de l'UE se sont engagés à ne pas apporter leurs voix à un candidat auquel le Conseil de sécurité des Nations unies aurait imposé des sanctions pour des motifs liés aux droits de l'homme. Par ailleurs, l'UE est fermement convaincue qu'aucun État coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme ne devrait siéger au Conseil.