Traduction de «1997 scrutiny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis
Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board
L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

preliminary scrutiny
examen préliminaire

Charter scrutiny
examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]

formal scrutiny
examen en bonne et due forme

scrutiny period
période de contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.
En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.

3. Implementing measures on how to proceed in cases in which the Commission has no information about use for human consumption before 15 May 1997, which are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 20 (3) not later than ..
3. Les mesures d'exécution concernant la façon de procéder dans les cas où la Commission ne dispose pas d'informations sur l'utilisation aux fins de la consommation humaine avant le 15 mai 1997, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20, paragraphe 3, au plus tard le ..

Before the date of application of this Regulation, further criteria for assessing if a food has been used for human consumption to a significant degree within the Community before 15 May 1997, designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3).
Avant la date d'application du présent règlement, d'autres critères d'évaluation du caractère non négligeable de la consommation humaine d'une denrée alimentaire dans la Communauté avant le 15 mai 1997, destinés à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, par exemple en le complétant, sont adoptés conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3,

Before the date of application of this Regulation, further criteria for assessing whether a food was used for human consumption to a significant degree within the Community before 15 May 1997, which are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3).
Avant la date d'application du présent règlement, d'autres critères d'évaluation du caractère non négligeable de la consommation humaine d'une denrée alimentaire dans la Communauté avant le 15 mai 1997, qui sont destinés à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, par exemple en le complétant, sont adoptés conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.

Further criteria for assessing if a food has been used for human consumption to a significant degree within the Community before 15 May 1997, which are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by supplementing it, may be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3).
D'autres critères d'évaluation du caractère non négligeable de la consommation humaine d'une denrée alimentaire dans la Communauté avant le 15 mai 1997, qui sont destinés à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, par exemple en le complétant, peuvent être adoptés conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3,

The company had a negative net worth of EUR 10,4 million at the end of 1997, which became positive to the tune of EUR 6,4 million at the end of 1998 thanks to the subordinated loan under scrutiny, a capital increase, and the renegotiation of old debts with creditors.
À la fin de 1997, celle-ci présentait un actif négatif de 10,4 millions d'euros; à la fin de 1998, elle disposait d'un actif de 6,4 millions d'euros grâce au prêt subordonné en cause, à une augmentation de capital et à la renégociation de ses anciennes dettes avec ses créanciers.

(61) In the case under scrutiny, the viability plan covers the period 1997 to 2001.
(61) Dans la présente affaire, le plan de viabilité couvre la période 1997-2001.

This Article was supplemented in 1997 by a provision whereby government scrutiny relates not only to the removal of protection from a Special Protection Area but also derogations from rules adopted for such areas.
Cet article a été précisé en 1997 par une disposition selon laquelle le contrôle du gouvernement ne vise pas seulement la suppression de la protection pour une zone de protection spéciale, mais aussi les dérogations par rapport aux règlements pris pour de telles zones.

S. whereas in its report for the financial year 1997, the Court of Auditors noted that in the case of the FCRS project, the project suffered from a poor definition of requirements, a delay in the planning and inadequate control of expenditure, and referred explicitly to the case of a consultant who was given the responsibility for heading the project without being subject to any particular scrutiny by senior management;
S. considérant que dans son rapport pour l'exercice 1997, la Cour avait relevé, dans le cas du projet FCRS, une mauvaise définition des besoins, un retard dans la planification et un défaut de maîtrise des dépenses et qu'elle avait explicitement fait état du cas d'un consultant qui s'était vu confier la responsabilité de chef de projet sans pour autant être encadré de manière particulière,

In the matter of SOR/97-144 — Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997, after debate, Derek Lee moved that the third report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations entitled ``Report No. 84 — Broadcasting Licence Fees Regulations, 1997'' be adopted with amendment.
Concernant le DORS/97-144 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, après débat, Derek Lee propose que le troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation intitulé « Rapport n 84 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion » soit adopté avec une proposition d'amendement.