Traduction de «stresses that sector-specific rules should » (Anglais → Français) :

8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors' activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;
8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive «vie privée et communications électroniques», mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;

8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors’ activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;
8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive "vie privée et communications électroniques", mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;

16. Emphasises the need for existing or future sector-specific regulations based on internal market rules and respect for the principle of subsidiarity and stresses that sector-specific rules should not be called into question; recalls the success of these sector-specific regulations and recommends that the sectoral approach be expanded into other sectors;
16. souligne la nécessité de réglementations sectorielles en vigueur ou à venir s'appuyant sur les règles du marché intérieur et le respect de la subsidiarité et souligne que les règles sectorielles ne sauraient être remises en question; rappelle le succès de ces réglementations sectorielles et préconise d'étendre l'approche sectorielle à d'autres secteurs;

Sector specific rules are now rare and in order to determine whether the BER should be renewed, the Commission examined whether the insurance sector presents specificities that trigger an enhanced need for cooperation and if so, whether a specific legal instrument is necessary in order to protect or facilitate that cooperation.
Les règles sectorielles sont désormais rares et afin de déterminer s'il y a lieu de renouveler ou non le REC, la Commission a examiné si le secteur des assurances présentait des spécificités qui créaient un besoin accru de coopération et, dans l'affirmative, si un instrument juridique spécifique était nécessaire pour protéger ou faciliter une telle coopération.

In the primary sector specifically, it should be investigated how farmers' bargaining position can be strengthened, for example by the creation of producer organisations, while respecting the rules of fair competition.
d ans le secteur primaire en particulier, il y a lieu d'examiner les possibilités d'améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs, notamment par la création d'organisations de producteurs, tout en respectant les règles de concurrence équitable.

14. Emphasises that the need for existing or future sector-specific regulations based on internal market rules and respect for subsidiarity and that sector-specific rules should not be called into question; recalls the success of these sector-specific regulations and recommends that the sectoral approach be expanded into other sectors;
14. souligne que la nécessité des règles sectorielles en vigueur ou à venir s'appuyant sur les règles du marché intérieur et sur le respect de la subsidiarité ne saurait être remise en question; rappelle le succès de ces réglementations sectorielles et préconise d'étendre l'approche sectorielle à d'autres secteurs;

For the time being, the Commission will, as a general rule, pursue and develop its sectoral approach by proposing, where necessary and appropriate, sector-specific rules that allow account to be taken of the specific requirements and situations in each sector.
Pour l'instant, la Commission va, d'une manière générale, poursuivre et développer son approche sectorielle en proposant, en tant que de besoin, des règles sectorielles permettant de tenir compte des besoins et situations spécifiques de chaque secteur.

European Competition Commissioner Mario Monti added, "Sector specific regulation should be the exception, antitrust rules should be the norm .
Selon M. Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, «la réglementation sectorielle devrait représenter l'exception et l'application des règles antitrust, la norme.

For the year 2003, synthetic fibres and cars will be subject to transitional rules that will maintain the strict approach of the current sector specific rules ending on 31 December 2002.
Pendant l'année 2003, les fibres synthétiques et les véhicules automobiles seront soumis à des règles transitoires qui maintiendront l'approche stricte des règles sectorielles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.