Vertaling van "strengthened sanctions originally envisaged " (Engels → Frans) :

The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.
La notion de la responsabilité de l’État du pavillon et de la responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire tout son possible pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.

6. In accordance with its commitment to react proportionately to developments in Burma/Myanmar and in light of the serious deterioration of the situation in the country, especially over the last weeks, the Council decided to implement without delay the strengthened sanctions originally envisaged to enter into force by October 2003.
Myanmar en fonction de l'évolution qui s'y dessinera, et eu égard à la grave détérioration de la situation que connaît ce pays, en particulier ces dernières semaines, le Conseil a décidé de mettre en œuvre sans délai les sanctions renforcées qui devaient normalement entrer en vigueur d'ici octobre 2003.

-"enforcement is strengthened by introducing a new set of financial sanctions for euro-area Member States, which would apply much earlier in the process according to a graduated approach (...) To reduce discretion in the enforcement, the 'reverse voting' mechanism is envisaged for imposing the new sanctions in connection with the successive steps of the EDP".
- "l'exécution sera renforcée par l'introduction d'une nouvelle série de sanctions financières pour les États membres de la zone euro, lesquelles s'appliqueraient plus tôt et de manière graduée (.) Pour limiter le pouvoir discrétionnaire en matière d'exécution, il est envisagé de recourir au vote à la «majorité inversée» pour imposer de nouvelles sanctions au cours des étapes successives de la PDE".

C. whereas on 16 June 2003 the Council decided to bring forward the implementation of strengthened sanctions against the SPDC, which were originally to enter into force in October 2003, following the detention of Daw Aung San Suu Kyi and other NLD leaders; whereas the Council also agreed 'to monitor closely the further evolution of the situation in Burma/Myanmar, and reaffirmed its readiness to react proportionately to future developments',
C. considérant que, le 16 juin 2003, le Conseil a décidé d'avancer la mise en œuvre de sanctions renforcées contre le SPDC - lesquelles sanctions devaient initialement entrer en vigueur en octobre 2003 -, à la suite de l'incarcération de Daw Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de la LND; que, de plus, le Conseil est convenu de suivre de près l'évolution de la situation en Birmanie/au Myanmar et a réaffirmé sa volonté de réagir de façon proportionnée aux développements futurs,

C. whereas on 16 June 2003 the Council decided to bring forward the implementation of strengthened sanctions against the SPDC, which were originally to enter into force in October 2003, following the detention of Daw Aung San Suu Kyi and other NLD leaders; whereas the Council also agreed 'to monitor closely the further evolution of the situation in Burma/Myanmar, and reaffirmed its readiness to react proportionately to future developments',
C. considérant que, le 16 juin 2003, le Conseil a décidé d'avancer la mise en œuvre de sanctions renforcées contre le SPDC ‑ lesquelles sanctions devaient initialement entrer en vigueur en octobre 2003 ‑, à la suite de l'incarcération de Daw Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de la LND; que, de plus, le Conseil est convenu de suivre de près l'évolution de la situation en Birmanie/au Myanmar et a réaffirmé sa volonté de réagir de façon proportionnée aux développements futurs,

The Commission envisages the following action: further to the policy plan on legal migration, the presentation of proposals for a framework EP and Council Directive and four EP and Council Directives for specific types of migrant worker (highly skilled workers, seasonal workers, intra-corporate transferees and paid trainees); following the growth in illegal immigration from West and North Africa affecting in the first instance, Italy, Malta, Greece,Spain and the Mediterranean region coordinating with Member States, EUROPOL, FRONTEX and the Joint Research Centre the priority actions as identified by the Hampton Court Informal Meeting of Heads of State and Governments and December 2005 European Councils, a progress report envisaged for 2006-end; strengthening action on the external dimension of migration by developing relations with countries of origin and transit and discussing issues such as how to mitigate the impact of drain brain on countries of origin and how to instead promote brain circulation; presentation in July this year of a communication on illegal immigration and increase exchange of information between Member States on regularisation of illegal immigrants and combating employment of illegally residing third-country nationals;
La Commission envisage les actions suivantes: à la suite du Programme d'action relatif à l'immigration légale, la présentation de propositions concernant une directive-cadre du Parlement européen et du Conseil et quatre directives du Parlement européen et du Conseil relatives à certaines catégories de travailleurs migrants (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, personnes détachées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés); en raison de l’augmentation de l'immigration clandestine en provenance d'Afrique du Nord et de l’Ouest et touchant, en premier lieu, l'Italie, l'Espagne, Malte, la Grèce et les pays du bassin méditerranéen, la coordination, avec les États membres, EUROPOL, FRONTEX et le Centre commun de recherche, des actions prioritaires définies lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement de Hampton Court et lors du Conseil européen de décembre 2005 – un rapport intérimaire est prévu pour fin 2006; le renforcement des actions relatives à la dimension externe des migrations en développant les relations extérieures avec les pays d'origine et de transit, et l'évocation de questions telles que les moyens d'atténuer les répercussions de la fuite des cerveaux sur les pays d'origine et de promouvoir plutôt la circulation des cerveaux; la présentation, en juillet de cette année, d'une communication sur l'immigration clandestine, et le renforcement des échanges d'information entre États membres sur les régularisations des clandestins et la lutte contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

The strengthened sanctions which were originally intended to enter force only at the end of October, in order to encourage progress towards national reconciliation, democracy and the respect of human rights take immediate effect.
Les sanctions renforcées, qui ne devaient initialement entrer en vigueur qu'à la fin octobre afin d'encourager la réalisation de progrès vers la réconciliation nationale, la démocratie et le respect des droits de l'homme, prennent effet immédiatement.

The Council notes with interest the various measures envisaged in the White Paper on reforming the Commission, concerning the strengthening of preventive measures and sanctions in the fight against fraud and the protection of the Communities' financial interests, and the improvement of financial management and control.
Le Conseil prend note avec intérêt des différentes mesures envisagées dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission concernant le renforcement des mesures de prévention et de sanction dans la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés, et l'amélioration de la gestion et du contrôle financier.

6. The Council notes with interest the various measures envisaged in the White Paper on reforming the Commission, concerning the strengthening of preventive measures and sanctions in the fight against fraud and the protection of the Communities' financial interests, and the improvement of financial management and control.
6. Le Conseil prend note avec intérêt des différentes mesures envisagées dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission concernant le renforcement des mesures de prévention et de sanction dans la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés, et l'amélioration de la gestion et du contrôle financier.