Traduction de «measures and sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

disciplinary measure | disciplinary sanction | disciplinary action
sanction disciplinaire | mesure disciplinaire

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

restrictive measure | sanction
mesure restrictive | sanction

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

Bannister Incremental Measuring Machine | Bannister tree-ring measuring apparatus | Bannister measuring device | Eklund's machine | Incremental Measuring Machine
machine de Bannister | machine à mesurer les cernes | machine d'Eklund

measuring range | measurement range | effective range | effective range of measurement | range of measurement
étendue de mesure | étendue de mesurage | plage de mesure | gamme de mesure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stresses that the enforcement authorities should have a range of different enforcement measures and sanctions at their disposal, in order to allow, in accordance with the gravity of the specific circumstance, a flexibility of response; believes that such measures and sanctions should have a deterrent effect with a view to changing behaviour.
souligne que les autorités d'exécution devraient disposer de toute une série de mesures d'application et de sanctions différentes pour permettre une réponse flexible adaptée à la gravité de la situation; estime que ces mesures et sanctions devraient avoir un effet dissuasif afin de modifier les comportements.

(iv) subject to subsection 119(2) (period of access to records), the history of alternative measures under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or extrajudicial sanctions used to deal with the young person and the response of the young person to those measures or sanctions,
(iv) sous réserve du paragraphe 119(2) (période d’accès aux dossiers), les antécédents de l’adolescent en ce qui concerne les mesures de rechange prises sous le régime de la Loi des jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) ou les sanctions extrajudiciaires qui lui ont été appliquées, et leurs effets sur lui,

We think the measures that allow provinces to opt out of extrajudicial measures and sanctions should be removed from the bill, that alternatively provisions should exist that would allow the court to order that a measure be used in any case where the court is satisfied that the objectives of the measure are not likely to be met through other measures that are available in the jurisdiction.
Nous estimons que les dispositions qui permettent aux provinces de ne pas participer aux mesures extrajudiciaires et aux sanctions extrajudiciaires devraient être supprimées du projet de loi, ou encore que l'on prévoit des dispositions pour permettre à un tribunal d'ordonner l'application de la mesure lorsqu'il est convaincu que les objectifs de cette mesure ont peu de chances d'être atteints au moyen des autres mécanismes prévus dans le territoire visé.

Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.
Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

It also requires the careful consideration of what is a measured, appropriate sanction, if a sanction is warranted, and ensuring that we have the power to impose those sanctions by calling expert witnesses.
Cela nous oblige également à déterminer avec soin ce qui constitue une sanction appropriée, si une sanction est effectivement justifiée, et à nous assurer que nous avons les pouvoirs voulus pour imposer cette sanction en convoquant des témoins experts.

In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.
Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

1. Without prejudice to the powers of competent authorities in accordance with Article 24 and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on administrative measures and sanctions applicable to breaches of the national provisions adopted in transposition of this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.
1. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autorités compétentes conformément à l’article 24 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres définissent des règles concernant les mesures et les sanctions administratives applicables en cas d’infractions aux dispositions nationales adoptées pour transposer la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.

Parliamentarians also heard witness testimony, which recommended the importance of sanctions targeting not only the Iranian nuclear program but human violators as well; pursuant to the Special Economic Measures act, sanctioning members of the Iranian revolutionary guard corps for their human rights violations; listing the IRGC as a terrorist organization under the Criminal Code; and exposing the fraudulence of the upcoming Iranian presidential elections wherein two of the candidates have themselves been indicated for terrorist acts.
Les parlementaires ont également entendu des témoignages de gens qui ont recommandé: qu'on applique des sanctions non seulement contre le programme nucléaire iranien, mais également contre ceux qui violent les droits de la personne; que, dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales, on impose aussi des sanctions aux Gardiens de la révolution islamique iranienne, qui violent les droits de la personne; qu'on inscrive ce groupe sur la liste des organismes terroristes en vertu du Code criminel; et qu'on dénonce la fraude dans les élections présidentielles qui auront lieu prochainement en Iran et dont deux des candidats sont associés à des actes terroristes.

4. Apart from the measures and sanctions referred to in Article 4(1), the certificate referred to in paragraph 1 of this Article shall include only such measures or sanctions as notified by the executing State in accordance with Article 4(2).
4. Outre les mesures et peines mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, le certificat visé au paragraphe 1 du présent article comporte uniquement les mesures ou peines communiquées par l’État d’exécution en vertu de l’article 4, paragraphe 2.

Services, programs and activities include diversion or extrajudicial measures and sanctions, rehabilitative and reintegration services, judicial interim release programs, intensive support and supervision programs and other community-based sanctions.
Les services, les programmes et les activités comprennent des programmes de déjudiciarisation et de mesures et de sanctions extrajudiciaires, des services de réadaptation et de réinsertion, des programmes de mise en liberté provisoire, des programmes de soutien intensif et de supervision ainsi que d'autres sanctions communautaires.