Traduction de «strengthen its legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985
Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Strengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention
Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention

give advice on strengthening security | offer suggestions on strengthening security | advise on security strengthening | advise on strengthening security
donner des conseils en renforcement de la sécurité

Strengthening Relationships with Legislative Assemblies
Renforcement des relations avec les assemblées législatives

coverbag | lifting bag | strengthener bag | strengthening bag
fourreau de renforcement

bank strengthening | strengthening of banks
renforcement des cavaliers

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Action Plan to Strengthen Grants and Contributions [ Strengthening Grants and Contributions at HRDC ]
Plan d'action pour améliorer l'administration des subventions et contributions [ Renforcement des subventions et contributions à DRHC ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. strengthen the legislative framework supportive to entrepreneurship and improve its enforceability by, in particular, adopting the new bankruptcy legislation and increasing the capacity and transparency of the judicial system (GL 11 and 12).
5. de renforcer le cadre législatif de soutien à l'initiative privée et d'améliorer son application concrète, notamment en adoptant la nouvelle législation sur les faillites et en renforçant les capacités et la transparence du système judiciaire (OG 11 et 12).

36. Urges the competent authorities to strengthen domestic economic policy coordination for the purpose of enabling economic growth, to launch further structural reforms, to sustain fiscal discipline and to improve revenue performance; calls on them, furthermore, to improve the composition and efficiency of public spending and of the large ineffective public sector, with its multiple overlapping competences, and to safeguard financial sector stability by strengthening the legislative and regulatory framework; is concerned by the weak enforcement of the law and anti-corruption measures, which hampers the business environment, discourages foreign investment and contributes to a large informal sector; reiterates the need to establish a single economic area and to restart and accelerate the stalled privatisation process so as to improve the fiscal situation and increase competition; urges the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards;
36. invite instamment les autorités compétentes à renforcer la coordination de la politique économique nationale afin d'ouvrir la voie à la croissance économique, à lancer de nouvelles réformes structurelles, à maintenir la discipline budgétaire, à préserver la stabilité du secteur financier et à augmenter les recettes; les exhorte également à améliorer la ventilation et l'efficacité des dépenses publiques et du secteur public, vaste, peu performant et caractérisé par de nombreux chevauchements de compétences, ainsi qu'à préserver la stabilité du secteur financier en renforçant le cadre législatif et réglementaire; s'inquiète des lacunes en matière de maintien de l'ordre et de lutte contre la corruption, qui nuisent à l'environnement des entreprises, découragent les investissements étrangers et contribuent à l'existence d'un large secteur informel; réaffirme la nécessité de mettre en place un espace économique unique et de relancer le processus de privatisation afin d'améliorer la situation budgétaire et d'accroître la concurrence; demande instamment aux autorités de renforcer la protection de l'environnement, afin de se conformer aux normes de l'Union;

Kosovo has demonstrated a commitment to deliver results in the fight against organised crime and corruption, including launching investigations and strengthening the legislative framework.
Le Kosovo a fait la preuve de sa détermination à lutter efficacement contre la criminalité organisée et la corruption, notamment en ouvrant des enquêtes et en renforçant son cadre législatif.

the strengthening of legislative power: the ordinary legislative procedure, in which the Parliament has the same powers as the Council, is extended to new policy areas.
le renforcement du pouvoir législatif : la procédure législative ordinaire, dans laquelle le Parlement dispose des mêmes pouvoirs que le Conseil, est étendue à de nouveaux domaines politiques.

Strengthen equality legislation and guarantee the most marginalised learners the basic right to receive a quality minimum qualification.
Renforcer la législation en matière d’égalité et faire en sorte que les apprenants les plus marginalisés puissent exercer leur droit fondamental à une qualification minimale de qualité.

– In favour. With this resolution, the EP, among other things: Welcomes the prospect of having as a new EU member a country with a strong democratic tradition and civic culture; underlines that Iceland’s accession to the EU will further enhance the Union’s role as a world-wide promoter and defender of human rights and fundamental freedoms; commends Iceland for its good record in safeguarding human rights and ensuring a high level of cooperation with international mechanisms for the protection of human rights; supports the ongoing work to strengthen the legislative environment with regard to freedom of expression and access to information; welcomes, in this respect, the Icelandic Modern Media Initiative, enabling both Iceland and the EU to position themselves strongly as regards legal protection of the freedoms of expression and information.
– (EN) Favorable à cette résolution par laquelle le Parlement, entre autres choses: se dit favorable à l’idée d’accueillir un nouvel État membre possédant une tradition démocratique et une culture civique solides; fait observer que l’adhésion de l’Islande à l’Union européenne confortera la vocation de l’Union à promouvoir et à défendre les droits humains et les libertés fondamentales dans le monde; félicite l’Islande pour la qualité de son action en matière de protection des droits de l’homme et pour l’intensité de sa coopération dans le cadre des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme; soutient les travaux en cours visant à renforcer le cadre législatif relatif à la liberté d’expression et à l’accès à l’information; se félicite, à cet égard, de l’initiative islandaise sur les médias modernes, qui permet à l’Islande et à l’Union européenne de prendre une position forte, sur le plan juridique, pour ce qui est de la protection des libertés d’expression et d’information.

– having regard to the Commission statement to Parliament of 25 April 2007 on strengthening European legislation in the field of information and consultation of workers,
— vu la déclaration de la Commission devant le Parlement, le 25 avril 2007, sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs,

– (PT) At a time when we are celebrating the 33rd anniversary of the April Revolution in my country, Portugal, it is with particular pleasure that I am here in this Chamber talking about strengthening the legislation on the information and consultation of workers.
- (PT) Alors que nous célébrons le 33e anniversaire de la Révolution d’avril dans mon pays, le Portugal, c’est avec un plaisir particulier que je vous parle ici, dans l’hémicycle, du renforcement de la législation dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs.

– The next item is the Commission statement: Strengthening European legislation in the field of information and consultation of workers.
- L’ordre du jour appelle maintenant la déclaration de la Commission: Renforcer la législation européenne dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs.

Following on from the work carried out under the CAFE Programme, the Commission has fixed targets for reducing certain pollutants (SO2, NOx, VOCs, ammonia and PM2.5) and is strengthening the legislative framework for combating air pollution in two ways, firstly by improving Community environmental legislation and, secondly, by taking account of concerns about air quality in related policies.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 septembre 2005, intitulée: « Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique » [COM(2005) 446- Non publiée au Journal officiel]. Suite aux travaux réalisés dans le cadre du programme « Air pur pour l'Europe », la stratégie adoptée par la Commission fixe des objectifs de réduction de certains polluants (SO2, NOx, COV, ammoniac et PM2,5) et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux: l'amélioration de la législation communautaire environnementale et l'intégration des préoccupations liées à la qualité de l'air dans les politiques connexes.