Since the street soliciting offence of section 213 is intended to assist in dealing with the social problems experienced by neighbourhoods affected by street prostitution, making this offence punishable by 10 years would seem disproportionate in light of the purpose of section 213, when similar offences such as causing disturbances in a public place are summary conviction offences.
Étant donné qu'en faisant du racolage sur la voie publique une infraction aux termes de l'article 213, le législateur cherchait à enrayer les problèmes sociaux qui touchaient les quartiers aux prises avec la prostitution de rue, punir cette infraction de 10 ans de prison semble hors de proportion avec l'objet de l'article 213, d'autant plus que des infractions similaires telles que troubler l'ordre public sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.