According to international and Community law, then, the project owner, namely Nord Stream AG, must apply for an implementation permit or for a construction permit from the countries which have jurisdiction over the works to be carried out, these countries being Germany, Denmark, Finland and Sweden.
Donc, en vertu du droit international et du droit communautaire, le promoteur du projet, Nord Stream AG, doit présenter une demande de permis de construire ou d'autorisation de mise en œuvre auprès des pays sous la juridiction desquels doivent se réaliser les ouvrages prévus, ces pays étant l'Allemagne, le Danemark, la Finlande et la Suède.
