Traduction de «strategy set out in bill c-400 would » (Anglais → Français) :

The national housing strategy set out in Bill C-400 would respond to most of the UN's concerns.
La stratégie nationale en matière d'habitation que propose le projet de loi C-400 répondrait à la majorité des préoccupations de l'ONU.

If the provision of health care crossed boundaries between Ottawa and Hull, for example, or between Kenora and Winnipeg, then the rules set out in Bill C-6 would apply instead of the provincial rules.
Si les soins de santé étaient dispensés sans égard aux frontières entre Ottawa et Hull, par exemple, ou entre Kenora et Winnipeg, ce sont les dispositions du projet de loi C-6 qui s'appliqueraient au lieu des règlements provinciaux.

That is set out in Bill C-12. Readjusting the number of seats, as set out in Bill C-12, would give only three provinces more seats: Alberta, British Columbia and Ontario.
La révision du nombre de sièges prévue dans le projet de loi C-12 implique une augmentation des sièges pour seulement trois provinces: l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario.

The examples provided are neither intended to be exhaustive nor are they intended to suggest that the same strategies carried out by other means would not also be abusive.
Ces exemples ne sont pas supposés être exhaustifs, pas plus qu'ils ne doivent laisser entendre que les mêmes stratégies mises en œuvre par d'autres moyens ne seraient pas abusives.

18. Reiterates that the Commission should think in terms of the necessity and cost of the border equipment when considering the architecture of the EU’s border management strategy; therefore, in order to estimate the scope for more effective allocation of new funding for SIS II, calls on the Commission to carry out a thorough assessment which would clearly state the necessary funding for SIS II and a realistic timetable envisaged for the operability of SIS II;
18. rappelle que la Commission devrait réfléchir en termes de nécessité et de coût des équipements aux frontières lors de l'élaboration de la stratégie de l'Union en matière de gestion des frontières; invite dès lors la Commission, afin d'évaluer la possibilité d'allouer plus efficacement de nouveaux fonds au SIS II, à mener une étude approfondie pour définir clairement les fonds nécessaires au fonctionnement de SIS II et à envisager un calendrier réaliste pour rendre ce système opérationnel;

The WFP’s problem would seem to be more of a political and logistical nature, because the Libyan supply line (accounting for 37 000 million tonnes of food out of the 68 400 million tonnes that need to be pre-positioned) has been blocked over oil-tax issues.
Le problème du PAM apparaît plutôt de nature politico-logistique, en conséquence de l'obstruction du pipeline libyen (représentant 37 000 MT de nourriture sur les 68 400 MT nécessaires au pré-positionnement) pour des questions de taxes pétrolières.

Finally, on the UK opt-out, I think colleagues in Parliament might appreciate – and certainly I, as a British MEP would – having some idea what the UK strategy will be in the use of the opt-ins and opt-outs, because I think that would be quite helpful in making clear that the UK intends to engage positively in justice and home affairs in the years to come.
Enfin, s'agissant de l'opt-out britannique, je pense que mes collègues du Parlement apprécieront – tout comme moi, certainement, en qualité de député européen britannique – avoir une idée de ce que sera la stratégie britannique concernant l'utilisation des clauses opt-in et opt-out, car je pense que cela s'avérerait très utile pour expliquer que le Royaume-Uni a l'intention de s'engager positivement dans la justice et les affaires intérieures dans les années à venir.

I would like to remind you that the 78 people who died within a few days in Lebanon speak volumes about another poisoned fruit of the unresolved Arab-Israeli conflict, and that is the fact that in Lebanon open conflict may break out again with the 400 000 Palestinian refugees present in that country.
Je voudrais vous rappeler que 78 personnes ont perdu la vie ces derniers jours au Liban, ce qui en dit long sur l’autre poudrière du conflit arabo-israélien toujours non résolu. Au Liban le conflit ouvert peut éclater de nouveau avec les 400 000 réfugiés palestiniens présents dans le pays.

The approach set out in Bill S-7 would appear to present a reasonable way of ensuring that the commission is given the resources to inform itself, despite the absence of statutory authority to engage technical advisors on a project-specific basis.
L'approche définie dans le projet de loi S-7 semble présenter un moyen raisonnable de veiller à ce que le Conseil dispose des ressources nécessaires pour se renseigner, malgré l'absence d'un pouvoir légal permettant d'embaucher des conseillers techniques spécialement en vue d'un projet.

In my opinion, the approach set out in Bill C-59 would create more criminals.
De mon point de vue, l'approche du projet de loi C-59 consiste à créer plus de criminels.