Vertaling van "stores the petition dossiers containing " (Engels → Frans) :

37. The person who owns and stores PCBs or products containing PCBs in a concentration of 50 mg/kg or more, other than the equipment and liquids referred to in section 33, and the owner of a facility who stores PCBs or products containing PCBs in a concentration of 50 mg/kg or more, other than the person referred to in section 38, shall each prepare a report that is current to December 31 in each calendar year in which the person stores the PCBs or products at their PCB storage site and that contains the following information:
37. Le propriétaire de BPC ou de produits qui en contiennent en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg, autres que les pièces d’équipement ou les liquides visés à l’article 33, et le propriétaire d’une installation, autre que celui visé à l’article 38, qui stockent à leur dépôt de BPC des BPC ou des produits qui en contiennent en cette concentration sont chacun tenus de préparer un rapport, au 31 décembre de chaque année civile durant laquelle ils les stockent ainsi, comportant les renseignements suivants :

Q. whereas, in this same context, the Committee on Petitions has been working in conjunction with the relevant services of the European Parliament to develop a new multi-lingual web-portal which replaces the former, more limited, electronic facility for petition submission contained on the Europarl web-site; whereas the new portal is designed to increase administrative efficiency while enhancing the transparency and interactivity of the petitions process for the benefit of petitioners and Members of the European Parliament as well as for the public at large;
Q. considérant qu'à cet égard, la commission des pétitions a travaillé de conserve avec les services utiles du Parlement pour mettre en place un nouveau portail en ligne multilingue qui vienne remplacer l'ancienne plateforme électronique, plus limitée, de soumission de pétitions sur le site Europarl; considérant que ce nouveau portail a été conçu pour augmenter l'efficacité administrative tout en améliorant la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés au Parlement européen et, plus généralement, du grand public;

Q. whereas, in this same context, the Committee on Petitions has been working in conjunction with the relevant services of the European Parliament to develop a new multi-lingual web-portal which replaces the former, more limited, electronic facility for petition submission contained on the Europarl web-site; whereas the new portal is designed to increase administrative efficiency while enhancing the transparency and interactivity of the petitions process for the benefit of petitioners and Members of the European Parliament as well as for the public at large; and whereas its launch in this legislative term is certainly a notable contribution to fostering European citizenship, in line with the institutional objectives of 2013 as ‘the European Year of Citizens’;
Q. considérant qu'à cet égard, la commission des pétitions a travaillé de conserve avec les services utiles du Parlement pour mettre en place un nouveau portail en ligne multilingue qui vienne remplacer l'ancienne plateforme électronique, plus limitée, de soumission de pétitions sur le site Europarl; considérant que ce nouveau portail a été conçu pour augmenter l'efficacité administrative tout en améliorant la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés au Parlement européen et, plus généralement, du grand public; considérant que son lancement, lors de la législature actuelle, constitue indubitablement une contribution de taille à la promotion de la citoyenneté de l'Union, conformément aux objectifs institutionnels de l'année 2013, désignée "année européenne des citoyens";

8. Reiterates its previous requests that the Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures also covered by open petitions, as contained in Article 44 of the Interinstitutional Agreement between the Commission and the European Parliament;
8. réitère ses demandes antérieures visant à ce que la commission des pétitions reçoive des informations claires sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement au dépôt d'une pétition, tel que le prévoit l'article 44 de l'accord interinstitutionnel entre la Commission et le Parlement européen;

It stores the petition dossiers containing the main data about individual cases, filing it as well as all the petition-related documents generated during its consideration by the Committee.
Ce système stocke les dossiers des pétitions contenant les principales données sur chaque cas, et les classe automatiquement, comme tous les autres documents relatifs aux pétitions générés durant leur examen par la commission des pétitions.

Mr. Speaker, it is a privilege to present a petition today, at the end of a petition drive, containing 40,000 signatures concerning the CAW drive.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, au terme d'une campagne de pétition, une pétition portant 40 000 signatures concernant la campagne des TCA.

Furthermore, it manages the petition dossiers and documents; supports the workflow of the petitions and also includes a search tool specifically for members of the committee, providing the possibility to rapidly find a dossier or particular documents by different parameters.
Il gère en outre les dossiers et les documents relatifs aux pétitions; supporte le déroulement des opérations relatives aux pétitions et contient un outil de recherche destiné aux membres de la commission, ce qui leur permet de trouver rapidement des dossiers ou des documents particuliers en fonction de paramètres différents.

However, there should be no criminal consequence for individuals who were inadvertently involved (1250) If someone were to buy tea in a health food store and that tea contained an ingredient on the list, he or she could be liable under the bill for a criminal charge.
Toutefois, les gens qui se trouvent mêlés à une affaire de ce genre par inadvertance ne devraient pas être considérés comme des criminels (1250) Une personne qui achèterait du thé contenant un ingrédient inscrit sur la liste dans un magasin d'aliments naturels pourrait être accusée d'un acte criminel aux termes de la loi.

Their priorities are to improve the targeting of containers for inspection, to acquire a site for de-stuffing and storing the contents of containers being inspected, and to accelerate the process of inspection.
Ils ont donc pour priorités : d’améliorer le ciblage des conteneurs à inspecter, d’acheter un site de déchargement et de dépotage des conteneurs, et d’accélérer le processus d’inspection.