Traduction de «stop the prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution service | public prosecutor's office | State Counsel's Office | the prosecution
ministère public | parquet

Functional Responsibility of the ADAG (Criminal Law) for the Prosecution and Prosecution-Related Functions of the Attorney General of Canada and Minister of Justice
Responsabilité fonctionnelle du SPGA (Droit pénal) à l'égard des fonctions de poursuites et des fonctions connexes du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis
Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

suspension of the limitation period for prosecution | suspension of the prescriptive period for prosecution
suspension de la prescription de l'action pénale

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]
Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]

sentence demanded by the prosecution to the court
réquisition du ministère public

impediment of the running of the statute of limitations | stop of the limitation period
empêchement de la prescription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof";
La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge»;

The analysis, identification and detection of counterfeit euro notes and coins should also be possible during on-going judicial proceedings in order to accelerate the detection of the source of production of counterfeits in a given criminal investigation or prosecution and to avoid and stop such types of counterfeits from further circulation, with due respect for the principle of a fair and effective trial.
L'analyse, l'identification et la détection de faux billets et de fausses pièces libellés en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin de détecter plus rapidement la source de production des contrefaçons dans le cadre d'une enquête ou de poursuites pénales données et d'éviter que ce type de contrefaçons ne continuent de circuler et d'arrêter leur circulation, dans le strict respect du principe d'un procès équitable et effectif.

12. Calls on the Iranian authorities to stop the prosecution of journalists working for international media, and calls, notably, for the immediate release of Fariba Pajooh, a young Iranian-Canadian journalist and well-known blogger, arrested at her home in Tehran on 24 August 2009;
12. appelle les autorités iraniennes à cesser de poursuivre de préférence les journalistes qui travaillent pour des médias internationaux et demande en particulier la libération immédiate de Fariba Pajooh, une jeune journaliste irano-canadienne et une blogueuse célèbre, qui a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 24 août 2009;

12. Calls on the Iranian authorities to stop the prosecution of journalists working for international media, and calls, in particular, for the immediate release of Fariba Pajooh, a young Iranian-Canadian journalist and well-known blogger, arrested at her home in Tehran on 24 August 2009;
12. appelle les autorités iraniennes à cesser de poursuivre de préférence les journalistes qui travaillent pour des médias internationaux et demande en particulier la libération immédiate de Fariba Pajooh, une jeune journaliste irano-canadienne et une blogueuse célèbre, qui a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 24 août 2009;

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

We call on the Chinese Government to put a real end to religious repression in the country and, furthermore, to immediately release from detention and stop the prosecution of all individuals persecuted by the state authorities as a consequence of their religious beliefs and practices.
Nous invitons le gouvernement chinois à réellement mettre un terme aux persécutions religieuses dans le pays et, par ailleurs, à procéder à la libération immédiate de toutes les personnes persécutées par les pouvoirs publics en raison de leurs croyances et pratiques religieuses et à l’arrêt des poursuites à leur encontre.

Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;
déplore le fait que seules cinq organisations des Droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des Droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

129. Reiterates its call upon the Chinese government to immediately stop the prosecution and large-scale defamation campaigns of Falun Gong and its practitioners; urges the Chinese government to end all arrests, torture, killings, brainwashing and restrictions on freedom of speech and assembly of members of this movement;
129. réitère son appel au gouvernement chinois à arrêter immédiatement les poursuites à l'encontre du Falun Gong et de ses adeptes ainsi que les grandes campagnes de diffamation de ce mouvement; presse le gouvernement chinois de mettre un terme à toute forme d'arrestation, de torture, de massacre, de lavage de cerveau et de restriction à la liberté de parole et d'association de membres de ce mouvement;

Daphne complements the STOP Programme [2] in that it recognises the grassroots-level work being done by NGOs and the voluntary sector, in addition to the public sector or authorities prosecuting violence or trafficking (such as legal practitioners, police forces, etc.), and aiming to forge collaborative networks among these divers sectors at European level.
Daphné complète le programme STOP [2] en ce sens qu'il reconnaît à sa juste valeur le travail de terrain qu'accomplissent les ONG et le secteur associatif aux côtés des services publics et des autorités chargées de la répression de la violence ou de la traite des êtres humains (praticiens de la justice, forces de police, etc.) et qu'il vise à établir des réseaux de coopération entre ces différents secteurs à l'échelon européen.