Traduction de «stipulated that a country cannot deny » (Anglais → Français) :

What I do know is a fact, and the member cannot deny it, and that is that he and his party have denied these investments over the last six years and continue to deny them.
Ce que je sais, et le député ne peut le nier, c'est que son parti et lui se sont opposés à ces investissements au cours des six dernières années, et qu'ils continuent de s'y opposer.

Such an information system was dealt a heavy blow as long ago as last year, though, when the European Court of Justice stipulated that a country cannot deny anyone access on the basis of their being flagged in the system as a danger to law and order.
Mais ce système d’information a subi un coup dur pas plus tard que l’an passé, lorsque la Cour de justice des Communautés européennes a établi qu’un pays ne pouvait interdire à une personne d’entrer sur le territoire sous le seul prétexte qu’elle était signalée dans le système en tant que danger pour l’ordre public.

You cannot, on one hand, recognize the existence of the Quebec nation and, on the other hand, deny that nation the right to make choices that are different from Canada's. You cannot deny it the right to choose how to use its own resources, in accordance with its own values and in pursuit of its own development.
On ne peut pas, d'un côté, reconnaître la nation québécoise et dire qu'elle existe, et en même temps, lui nier le droit de faire des choix différents de ceux du Canada.

We cannot deny them the opportunity which we are giving to other European countries.
Nous ne pouvons pas leur refuser la chance que nous donnons à d’autres pays européens.

However, what the government cannot do under the current legislation is deny a work permit to someone who meets all the entry requirements; that is to say, under the current legislation, we cannot deny a permit even if we are convinced there is a strong possibility that a person may be exploited or abused in Canada.
Cependant, ce que le gouvernement ne peut pas faire dans le cadre de la loi actuelle, c’est de refuser d’octroyer un permis de travail à quelqu’un qui satisfait par ailleurs à toutes les exigences d’entrée; autrement dit, aux termes de la loi actuelle, nous ne pouvons refuser d’accorder un permis de travail à une personne même si nous sommes convaincus qu’il y a de fortes possibilités qu’elle puisse être exploitée ou victime de mauvais traitements au Canada.

A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosovo, or any union of Kosovo with any other country or part of any country,
A. considérant que les principes directeurs pour un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à terme; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de tout autre pays,

A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosovo, or any union of Kosovo with any other country or part of any country,
A. considérant que les principes directeurs concernant un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à une conclusion; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de pays,

In cases where the government will never agree, however—and that is what seems to be happening, because now and then it says yes; it blows hot and cold—I believe that there is a part of the duty to protect that says that if the government of a country cannot do what is needed to bring peace to the country, foreign countries still have a duty to protect.
Cependant, dans les cas où ce dernier n'acceptera jamais — et c'est ce qui semble arriver, parce que de temps en temps il dit oui; il souffle le chaud et le froid —, je pense que toujours dans la responsabilité de protéger, il y a aussi une partie qui dit que si le gouvernement du pays ne peut pas faire ce qu'il faut pour pacifier le pays, les pays étrangers ont encore une responsabilité de protéger.

In other words, the bill does not stipulate the disk cannot be reproduced nor does it stipulate a form that cannot be duplicated.
Autrement dit, il n'est pas stipulé que le disque ne peut pas être copié, sous quelque forme que ce soit.