Traduction de «stipulated that a country cannot deny anyone » (Anglais → Français) :

Such an information system was dealt a heavy blow as long ago as last year, though, when the European Court of Justice stipulated that a country cannot deny anyone access on the basis of their being flagged in the system as a danger to law and order.
Mais ce système d’information a subi un coup dur pas plus tard que l’an passé, lorsque la Cour de justice des Communautés européennes a établi qu’un pays ne pouvait interdire à une personne d’entrer sur le territoire sous le seul prétexte qu’elle était signalée dans le système en tant que danger pour l’ordre public.

Countries must work towards strengthening their border controls and are entitled to deny entry to anyone implicated in the smuggling of migrants.
Les pays doivent s’employer à renforcer les contrôles aux frontières et peuvent refuser l’entrée à toute personne impliquée dans les trafics illicites de migrants.

A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosovo, or any union of Kosovo with any other country or part of any country,
A. considérant que les principes directeurs pour un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à terme; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de tout autre pays,

A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosovo, or any union of Kosovo with any other country or part of any country,
A. considérant que les principes directeurs concernant un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à une conclusion; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de pays,

We cannot rely on a single country or a small number of countries for our energy supply, but need diversity of suppliers too, and the principle of solidarity among all Member States of the EU applies here – we cannot leave anyone in the lurch.
Nous ne pouvons pas compter sur un seul pays ou sur un petit nombre de pays pour nos approvisionnements en énergie. Nous devons également diversifier nos fournisseurs, et le principe de solidarité entre tous les États membres de l’UE doit ici être appliqué - nous ne pouvons laisser personne sur le carreau.

On the other hand, Member States cannot deny the status of citizen of the Union, even if the person concerned is also a national of a non-member country. [5]
Par contre, les États membres ne peuvent méconnaître la qualité de citoyen de l'Union, même si celui-ci a par ailleurs aussi la nationalité d'un État tiers [5].

In Sweden, a specific piece of legislation stipulates that anyone operating on the Internet bears a certain responsibility for the content of their material, including the duty to remove or otherwise prevent the further distribution of information which is clearly covered by the provisions of the country's Penal Code.
En Suède, une loi spéciale stipule que quiconque fournit un accès ou un service sur Internet porte une certaine part de responsabilité quant au contenu de leurs documents et est tenu de supprimer les informations qui relèvent à l'évidence des dispositions du code pénal du pays ou d'éviter que se prolonge la diffusion de telles informations.