Vertaling van "justice stipulated that a country cannot deny anyone " (Engels → Frans) :

Such an information system was dealt a heavy blow as long ago as last year, though, when the European Court of Justice stipulated that a country cannot deny anyone access on the basis of their being flagged in the system as a danger to law and order.
Mais ce système d’information a subi un coup dur pas plus tard que l’an passé, lorsque la Cour de justice des Communautés européennes a établi qu’un pays ne pouvait interdire à une personne d’entrer sur le territoire sous le seul prétexte qu’elle était signalée dans le système en tant que danger pour l’ordre public.

33. Underlines that the global economic crisis cannot and must not be used as an excuse for inaction or for denying climate justice; reiterates that developing a low carbon economy is a fundamental part of a path out of the present crisis; calls therefore for Green innovation as the basis of transforming industry for sustainable growth, promoting environmentally friendly technologies, reducing energy dependency and securing employment and social and economic cohesion in both developed and developing countries;
33. souligne que la crise économique mondiale ne peut et ne doit pas servir d'excuse pour refuser d'agir ou d'assurer la justice dans le domaine du changement climatique; réaffirme que le développement d'une économie durable est un élément fondamental pour sortir de la crise actuelle; se prononce donc en faveur d'innovations "vertes" pour orienter l'industrie dans le sens d'une croissance durable, favoriser le recours aux technologies respectueuses de l'environnement, réduire la dépendance à l'égard de l'énergie et assurer les emplois ainsi que la cohésion économique et sociale dans les pays développés comme dans les pays en développement;

27. Underlines that the global economic crisis cannot and must not be used as an excuse for inaction or for denying climate justice; reiterates that developing a sustainable economy is a fundamental part of a path out of the present crisis; calls therefore for Green innovation as the basis of transforming industry for sustainable growth, promoting environmentally friendly technologies, reducing energy dependency and securing employment and social and economic cohesion in both developed and developing countries;
27. souligne que la crise économique mondiale ne peut et ne doit pas servir d'excuse pour refuser d'agir ou d'assurer la justice dans le domaine du changement climatique; réaffirme que le développement d'une économie durable est un élément fondamental pour sortir de la crise actuelle; se prononce donc en faveur d'innovations "vertes" pour orienter l'industrie dans le sens d'une croissance durable, favoriser le recours aux techniques respectueuses de l'environnement, réduire la dépendance à l'égard de l'énergie et assurer les emplois ainsi que la cohésion économique et sociale dans les pays développés comme dans les pays en développement;

41. Underlines that the global economic crisis cannot and must not be used as an excuse for inaction or for denying climate justice; reiterates that developing a sustainable economy is a fundamental part of a path out of the present crisis; calls therefore for Green innovation as the basis of transforming industry for sustainable growth, promoting environmentally friendly technologies, reducing energy dependency and securing employment and social and economic cohesion in both developed and developing countries;
41. souligne que la crise économique mondiale ne peut et ne doit pas servir d'excuse pour refuser d'agir ou d'assurer la justice dans le domaine du changement climatique; réaffirme que le développement d'une économie durable est un élément fondamental pour sortir de la crise actuelle; se prononce donc en faveur d'innovations "vertes" pour orienter l'industrie dans le sens d'une croissance durable, favoriser le recours aux techniques respectueuses de l'environnement, réduire la dépendance à l'égard de l'énergie et assurer les emplois ainsi que la cohésion économique et sociale dans les pays développés comme dans les pays en développement;

I reject the main idea, but support the proposals tabled by the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs not to extradite anyone to countries where capital punishment is a threat, possibly to deny refugee status only to war criminals, and to take account of the increasing number of female asylum seekers.
Je réprouve la ligne directrice mais je soutiens les propositions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures visant à ce que personne ne soit remis aux autorités de pays où la peine de mort les menace, à ne refuser éventuellement le statut de réfugié qu’aux criminels de guerre et à prendre en compte le nombre croissant de femmes parmi les demandeurs d’asile.