Traduction de «still exist were rejected » (Anglais → Français) :

In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.
De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.

Although improvements were achieved, in the area of Article 3 specific accuracy issues still exist, namely the under-coverage (i.e., persons do not register their residence) and the over-coverage (persons do not de-register as often there is no obligation or incentive to do it).
Malgré les améliorations constatées, des problèmes de précision spécifiques demeurent dans le domaine visé à l’article 3, à savoir des problèmes de sous-couverture (certaines personnes ne font pas enregistrer leur lieu de résidence) et de sur-couverture (certaines personnes ne demandent pas leur radiation puisque, bien souvent, elles ne sont pas obligées ou incitées à le faire).

Six applications were rejected and on 31 December the others were still being considered.
Six demandes ont, en revanche, été rejetées. Les autres demandes étaient en cours d'instruction au 31 décembre 2001.

ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.
Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.

The still existing dumping margin during the RIP, the lack of data on other markets and the volatility of the export sales price in the international market are all elements that do not support this claim which, therefore, has to be rejected.
La marge de dumping encore existante au cours de la période d’enquête de réexamen, le manque de données concernant d’autres marchés et la volatilité du prix des ventes à l’exportation sur le marché international: tous ces éléments infirment cette allégation, qui doit par conséquent être rejetée.

Partitioning of the markets would still exist if the importer were able to sell the product in only part of his market.
Un partitionnement des marchés existerait encore si l'importateur n'était en mesure de vendre le produit que dans une partie de son marché.

[10] Apart from the request by the Czech Republic to Germany concerning baptismal fonts (Taufbecken ), rejected for lapse of time in 2008, the other actions were still ongoing at the end of 2007.
[10] Hormis la demande de la République tchèque à l’encontre de l’Allemagne pour les fonts baptismaux (Taufbecken ) rejetée pour prescription en 2008, les autres actions étaient toujours en cours à la fin de 2007.

The Member States have demonstrated a real commitment to combating against long-term unemployment by adopting certain active measures: the Union's operational objectives, such as the offer of a fresh start within six months for unemployed young people or within twelve months for adults and the level of 20% of the unemployed attending training courses, were taken into account in the various NAPs, but significant differences still exist between Member States according to the gravity of their long-term unemployment problem.
Les États membres ont fait preuve d'un fort engagement en faveur de la lutte contre le chômage de longue durée par l'adoption de mesures actives : les objectifs opérationnels de l'Union tels que l'offre d'un nouveau départ dans les six mois pour les jeunes chômeurs, ou dans les douze mois pour les chômeurs adultes, la participation de 20% des chômeurs à une formation, ont été pris en considération dans les divers PAN mais des différences importantes existent entre les États en fonction de la gravité du problème du chômage de longue durée.