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Vertaling van "reservations still exist " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.

De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.


You have it also with the reserves that still exist; three on the part of the European Union, three on the part of the United States.

Le texte vous a également été fourni avec les réserves qui n’ont pas encore été levées, trois émises par l’Union européenne, et trois par les États-Unis.


In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.

De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.


My own region of the North-West of England still sits on huge reserves of quality coal that is deemed too expensive to extract, and whilst it is true that coal in its purest form is not an environmentally-friendly fuel, new, clean coal technology now exists that would enable coal to play a key role in our energy supply whilst not destroying the environment in the process.

Ma propre région du nord-ouest de l’Angleterre détient toujours d’énormes réserves d’un charbon de qualité que l’on estime trop cher à extraire. Il est vrai que le charbon dans sa forme la plus pure n’est pas un carburant qui respecte l’environnement. Toutefois, il existe maintenant des technologies nouvelles et propres qui permettraient de donner au charbon un rôle clé à jouer dans notre approvisionnement énergétique sans pour cela détruire l’environnement.


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The company described its organisational measures as follows: creation of reserves for an amount equal to the debt still to be paid under the arrangement; management of cash flow during the arrangement procedure so as to avoid inefficient expenditure, especially for energy and materials; regular payment of taxes and other public obligations; intensification of marketing activities; increase of sales to the most profitable customers; workforce review; limitation of expenditure for social purposes during the arrangement procedure; bett ...[+++]

La société a présenté ses mesures organisationnelles comme suit: constitution de réserves d’un montant équivalent à la dette restant à régler après le concordat, gestion du cash flow pendant la procédure de concordat en vue de prévenir les dépenses non efficaces, principalement en énergie et en matériel, paiement régulier des impôts et autres obligations publiques, intensification des activités commerciales, accroissement de la vente aux clients les plus rentables, réexamen du niveau d’emploi, limitation des dépenses à finalité sociale durant la procédure de concordat, meilleure utilisation de l’équipement en machines ...[+++]


40. Welcomes the rapid agreement on the mobilisation of EUR 79 million from the Emergency Aid Reserve as the main element of the Community's EUR 100 million aid package for Iraq; still underlines that the situation in Iraq and the possible consequences for the 2003 budget constitute elements of uncertainty that, in any case, should not be addressed at the expense of existing policies in heading 4;

40. se félicite de l'accord dégagé rapidement sur la mobilisation de 79 millions d'euros de la réserve pour l'aide d'urgence, principale composante de l'aide de 100 millions d'euros de la Communauté en faveur de l'Irak; souligne toutefois que la situation en Irak et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur le budget 2003 constitue un élément d'incertitude qui, en tout état de cause, ne peut être résolu au détriment des politiques existantes de la rubrique 4;


39. Welcomes the rapid agreement on the mobilisation of € 79 million from the Emergency Aid Reserve as the main element of the Community's € 100 million aid package for Iraq; still underlines that the situation in Iraq and the possible consequences for the 2003 budget constitutes an element of uncertainty that, in any case, should not be addressed at the expense of existing policies in heading 4;

39. se félicite de l'accord dégagé rapidement sur la mobilisation de 79 millions d'euros de la réserve pour l'aide d'urgence, principale composante de l'aide de 100 millions d'euros de la Communauté en faveur de l'Irak; souligne toutefois que la situation en Irak et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur le budget 2003 constitue un élément d'incertitude qui, en tout état de cause, ne peut être résolu au détriment des politiques existantes de la rubrique 4;


24. Emphasises the need for effective EU information policies, and underlines its determination to pursue this objective in close collaboration with the Commission and other institutions, based on the successful experience gathered with the existing Prince programme; notes the clarifications still expected from the Commission in relation to the appropriations for information policy entered in the reserve;

24. souligne la nécessité de mettre en place des politiques communautaires efficaces en matière d'information et souligne sa volonté de poursuivre cet objectif en collaboration étroite avec la Commission et d'autres institutions, sur la base des résultats positifs obtenus dans le cadre du programme Prince en cours; note que la Commission doit toujours fournir des éclaircissements liés aux crédits inscrits dans la réserve au titre de la politique d'information;


In a number of cases, however, there exist still a number of reservations and apprehensions especially on the part of trade unions.

Toutefois, il existe encore, par ailleurs, un certain nombre de réserves et d'appréhensions, surtout de la part des syndicats.


My second reservation still exists and I maintain that there must necessarily be a corollary to that.

Ma deuxième réserve existe toujours et je maintiens qu'il doit nécessairement y avoir un corollaire à cela.




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Date index: 2024-02-09
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