Could the Commission comment on why this decision was not appealed and why the successful applicants are still awaiting an answer from the Commission, almost two years later, on how it intends to comply with the Court ruling?
La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et pourquoi les requérants qui ont obtenu gain de cause n'ont toujours pas reçu, près de deux ans après l'arrêt du Tribunal, de réponse de la Commission précisant comment elle entend se conformer audit arrêt?