Vertaling van "step toward ensuring merchant choice " (Engels → Frans) :

The announcement of the Code is an important step toward ensuring merchant choice, enhanced competition and greater transparency Minister Flaherty deserves a great deal of credit for tackling this important and complex issue, and merchants across Canada appreciate the introduction of the Code The Code will keep the card companies' feet to the fire with their business practices and our coalition will be holding them publicly accountable.
Ce projet de code constitue un pas important , car il donnera un plus grand choix aux commerçants, intensifiera la concurrence et améliorera la transparence [.] le ministre Flaherty mérite des félicitations pour s'être attaqué à cette question complexe et importante. Les commerçants d'un bout à l'autre du Canada saluent la venue de ce code [.] Le code permettra de maintenir la pression sur les sociétés émettrices de cartes de crédit relativement à leurs pratiques commerciales, et notre coalition leur demandera des comptes.

The bill is another step toward ensuring that we respect the UN Convention on the Rights of the Child and that we are in compliance with that convention, which clearly states that governments at all levels have to review their laws to ensure that they are in compliance with the UN convention and that they respect the best interests of the child and ensure that the child's interests are always paramount in everything we do.
Le projet de loi est une autre étape en vue de veiller à respecter les engagements pris par le Canada à la signature de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et d'en appliquer les dispositions. Cette convention précise clairement que les administrations, à tous les niveaux, doivent passer en revue la législation en vigueur pour s'assurer de l'observation de ses dispositions et de la préservation des intérêts de l'enfant et de la reconnaissance de leur primauté dans tout ce que nous entreprenons.

The Committee notes that the Canadian Psychiatric Association recently issued benchmark wait times for care for a number of psychiatric illnesses, and believes that this represents a further step towards ensuring that people have timely access to the mental health care they require.[208]
Le Comité note que l’Association des psychiatres du Canada a récemment publié une liste des temps d’attente maximaux recommandés pour certaines maladies psychiatriques, initiative qui, selon lui, contribuera avec d’autres à faire en sorte que les personnes souffrant de maladie mentale soient soignées dans des délais acceptables[208].

Alberta believes that the rest of the country should take similar steps toward ensuring that senators are elected by residents of the province they represent.
L'Alberta estime que le reste du pays devrait suivre son exemple pour faire en sorte que les sénateurs soient élus par les résidents de la province qu'ils représentent.

1. Welcomes the presentation of the Commission communication entitled ‘Towards a comprehensive European framework for online gambling’ (COM(2012)0956) as a step towards ensuring that consumers have access to safe and properly regulated online services, and takes the view that efficient regulation of the online gambling sector should, in particular, preclude risks of gambling addiction and ensure that gambling is proper, fair, responsible and transparent;
1. accueille favorablement la présentation de la communication de la Commission intitulée "Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne" (COM(2012)0596), qui marque une nouvelle étape pour permettre aux consommateurs d'avoir accès à des services en ligne sûrs et correctement réglementés et estime qu'une réglementation efficace du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne devrait notamment prévenir l'addiction des joueurs et faire en sorte que les jeux d'argent et de hasard soient menés de manière correcte, équitable, responsable et transparente;

12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;
12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;

11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;
11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;

The new code is a first step toward ensuring increased transparency and disclosure by credit card companies while allowing merchants to choose the cards they accept and payment options they provide.
Le nouveau code marque un premier pas vers l'instauration d'une transparence et d'une divulgation accrues de la part des sociétés émettrices, tout en permettant aux marchands de choisir quelles cartes de crédit et modes de paiements ils acceptent.

The Commission feels that this proposal is an important step towards ensuring that legislation benefits all Europeans, irrespective of their type of work, a step towards the final objective of reducing accidents at work and occupational illnesses.
La Commission estime que cette proposition constitue un important pas en avant vers la garantie que la législation profitera à tous les Européens, quelque soit leur type de travail, un pas vers l'objectif final qui est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.