Vertaling van "statutory measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory measure
sanction statutaire

statutory measure of damage
indemnité statutaire

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]
disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

statutory plates and inscriptions | statutory plates and markings
plaques et inscriptions réglementaires

statutory social security scheme | statutory system of social security
régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale

developing measuring equipment | prepare measuring equipment | create measuring equipment define measuring equipment | develop measuring equipment
concevoir des instruments de mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where this mechanism fails to produce the expected results, the legislature reserves the right to directly employ statutory measures.
Lorsque ce mécanisme ne produit pas les résultats escomptés, le législateur se réserve le droit de recourir directement à des mesures législatives.

On the whole, the statutory and non-statutory measures are designed to turn a new page in Canada's grain transportation and handling system.
Prises dans leur ensemble, ces mesures législatives et non législatives sont conçues pour marquer le début d'un nouveau chapitre pour le système canadien de transport et de manutention du grain.

The succession of statutory measures drafted and unilaterally introduced by this government during the current mandate shows how important it is for people to be involved in and contribute to the democratic process in this country.
La succession de mesures législatives ébauchées et instaurées de manière unilatérale par ce gouvernement au cours de ce présent mandat laisse transparaître l'importance accordée à l'implication et à l'apport citoyen au processus démocratique se devant de prévaloir au pays.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

the significant risks which are relevant to the statutory audit and which the statutory auditor or the key audit partner has identified during the performance of the statutory audit and the measures that he or she has taken to adequately manage those risks.
les risques importants qui sont à prendre en considération pour le contrôle légal des comptes et que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal a identifiés au cours du contrôle légal des comptes, ainsi que les mesures qu'il a prises pour les gérer de manière adéquate.

(b)the significant risks which are relevant to the statutory audit and which the statutory auditor or the key audit partner has identified during the performance of the statutory audit and the measures that he or she has taken to adequately manage those risks.
b)les risques importants qui sont à prendre en considération pour le contrôle légal des comptes et que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal a identifiés au cours du contrôle légal des comptes, ainsi que les mesures qu'il a prises pour les gérer de manière adéquate.

Without prejudice to Article 12 of this Regulation and Directive 2005/60/EC, when a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity suspects or has reasonable grounds to suspect that irregularities, including fraud with regard to the financial statements of the audited entity, may occur or have occurred, he, she or it shall inform the audited entity and invite it to investigate the matter and take appropriate measures to deal with such irregularities and to prevent any recurrence of such irregularities in the future.
Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement et de la directive 2005/60/CE, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y compris des fraudes concernant les états financiers de l'entité contrôlée, peuvent être commises ou ont été commises, il en informe l'entité contrôlée et l'invite à enquêter sur l'affaire et à prendre des mesures appropriées pour traiter ces irrégularités et éviter qu'elles ne se répètent à l'avenir.

It is not a question of dealing with the statutory measure through the ways and means motion.
On ne traite pas de la mesure législative dans la motion de voies et moyens.

This report, which is an assessment of the statutory measures taken on the matter over the past nearly 20 years, deserves our careful attention.
Ce rapport, qui se veut une évaluation des mesures législatives prises sur le sujet depuis près de 20 ans, mérite qu'on s'y attarde.

In addition, a number of non-statutory measures have been employed over recent years to prevent motor vehicle theft in Canada, a measure that the government either initiated or partnered with other governments, agencies, organizations and individuals.
De plus, un certain nombre de mesures non législatives ont été prises pour prévenir le vol de véhicules à moteur au Canada, à l'initiative du gouvernement ou en partenariat avec d'autres paliers de gouvernement, organismes, organisations et particuliers.