Traduction de «statutes are stronger » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agenda 2000 | For a stronger and wider Union | The challenge of enlargement
Agenda 2000 | Le défi de l'élargissement | Pour une union plus forte et plus large

Towards a Stronger Europe
Vers une Europe plus forte

stronger protection measures
mesures de protection renforcée

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

pyrotechnic articles rules | pyrotechnic articles statutes | firework statutes | pyrotechnic articles legislation
législation sur les articles pyrotechniques

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even some provincial animal welfare statutes are stronger than the criminal code and let the court decide what time is appropriate.
Il y a même des lois provinciales sur la protection des animaux plus rigoureuses que le Code criminel.

Basically, it arrived at the conclusion that this is a question of strengthening democracy, of achieving a stronger presence for citizens within the European institutions by creating such a statute and, of course, as regards the question of funding, it stipulates that 10% should come from own resources and that donors should be able to give EUR 25 000, rather than the current EUR 12 000.
Fondamentalement, le rapport conclut qu’il y va, dans la création d’un tel statut, du renforcement de la démocratie et de la présence effective des citoyens dans les institutions européennes, et, pour ce qui est du financement, il prévoit de ramener à 10 % la part des ressources propres et de porter le plafonnement du montant des dons à 25 000 euros, contre 12 000 euros aujourd’hui.

They include, most of all, stronger contractual rights to enhance consumer confidence, lower costs and administrative burdens, and a single company statute for SMEs.
Il s’agit avant tout de renforcer les droits contractuels pour accroître la confiance des consommateurs, diminuer les coûts et les charges administratives et établir un statut de société unique pour les PME.

Furthermore, it is clear that, if the parties are to be strengthened, then what is required is a single statute, a legal personality based on European law, capacity for independent responsibility, stronger party reflection structures and adequate financing for real power to define political priorities.
De surcroît, il est évident que, s’il faut renforcer les partis, il est indispensable de prévoir un statut unique, une personnalité juridique fondée sur la législation européenne, une aptitude à la responsabilité indépendante, une consolidation des structures de réflexion des partis et un financement adéquat pour le pouvoir réel de définition des priorités politiques.

I hope that the Christmas period, the presidency handover and the start of a new year have been used as an opportunity to take stock, have given you insight, and that you are ready to move away from a veto-happy intergovernmental two-speed Europe towards a stronger community-focused Europe; from failure to respect Community law – notably the Stability and Growth Pact – to active implementation of Community rules and rulings – we welcome the Commission’s lawsuit; from the nationalisation of European policies towards more Europe-focused domestic policy; away from a culture of blaming the EU to a willingness to share responsibilities; from the end of the moratorium on human embryo research to an agreement on the limits; away from the system of dodging issues and procrastinating towards taking decisions about the directives on the agenda (I am thinking of the Transparency Directive, the Directive on competition in public services, the Takeovers Directive, President-in-Office); away from continuing the new populist debate on the Statute of Members to a decision.
J’espère que la période de Noël, le changement de présidence et le début d’une nouvelle année vous ont permis de faire le point et vous ont donné l’inspiration nécessaire et que vous êtes prêt à passer d’une Europe intergouvernementale de blocage à deux vitesses à une Europe plus solide, tournée vers les citoyens; du non-respect de la législation communautaire - et notamment du Pacte de stabilité et de croissance - à une mise en œuvre active des règles et règlements communautaires - et à cet égard, nous nous réjouissons de l’action intentée par la Commission; de la nationalisation des politiques européennes à une politique intérieure plus centrée sur l’Europe; d’une culture de reproche à l’encontre de l’UE à une volonté de partager les responsabilités; de la fin du moratoire sur la recherche sur les embryons humains à un accord sur les limitations; d’un système d’évitement des problèmes et de procrastination à la prise de décisions par rapport aux directives à l’agenda (je pense à la directive sur la transparence, la directive sur la concurrence dans les services publics, la directive sur les rachats, Monsieur le Président du Conseil), de la poursuite du nouveau débat populiste sur le statut des députés à une décision.