Vertaling van "statutes are just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

just in time delivery | just-in-time supply
approvisionnement dit en flux tendu | livraison juste à temps

just in time | Just-in-Time | JIT [Abbr.]
juste à temps

just perceptible color difference | just perceptible colour difference | JPCD [Abbr.]
différence de couleur juste perceptible

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
appliquer des principes de travail socialement équitables

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

pyrotechnic articles rules | pyrotechnic articles statutes | firework statutes | pyrotechnic articles legislation
législation sur les articles pyrotechniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Can my colleague comment on the fact that other statutes are just as important, for example the Official Languages Act, which has a quasi-constitutional status, and the Supreme Court Act?
Mon collègue peut-il commenter le fait que d'autres lois sont aussi importantes, par exemple la Loi sur les langues officielles, qui a un statut quasi constitutionnel, et la Loi sur la Cour suprême?

The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – offer the best means of enabling the Court to continue to fulfil its task of ensuring that the law is observed in the interpretation and application of the Treaties within a reasonable period of time.
La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges – constitue le moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à assurer, dans des délais raisonnables, le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.

It is argued that this just restates rules already enshrined in the Members’ Statute, but to many people this will just look like another case of ‘one rule for them and another for us’, and I am glad that the Liberal Democrat group did not support the amendments tabled by Mr Nassauer.
On affirme que cela ne fait que réitérer des règles qui font déjà partie du statut des députés européens. Je crains cependant que de nombreuses personnes perçoivent cela comme un exemple parmi d’autres de règles à géométrie variable, et je suis heureux que le Groupe des Démocrates et Libéraux n’ait pas soutenu les amendements déposés par M. Nassauer.

This is particularly the case when it is information from smaller companies that is frequently lacking, while, at the same time, we readily acknowledge that it is just those companies that do not have the means to deal with the different laws and regulations and, therefore, in theory at least it is those who we want to benefit most from the statute.
C’est particulièrement le cas lorsque ce sont des informations provenant d’entreprises plus petites qui manquent alors que dans le même temps, nous reconnaissons bien volontiers que c’est juste que ces entreprises n’ont pas les moyens d’aborder les différentes lois et règlementations et donc, en théorie au moins, c’est à elles que nous espérons que la loi profitera le plus.

In conclusion, I would point out that, in the statutes, Members of the European Parliament are called just that – Members or ‘députés’.
En conclusion, je soulignerai que, dans les statuts, les députés au Parlement européen sont simplement appelés «membres» ou «députés».

We have endorsed a Statute, and a Statute means not just money – remuneration – but it also means something more fundamental for a Parliament and for its Members, in terms, as Mr Haarder said, of constitutional and paraconstitutional issues.
Nous avons approuvé un statut ; or, statut ne signifie pas seulement argent, rémunération, mais, pour un parlement, pour le député, cela signifie aussi une question de fond qui pose - comme l'a dit le président Haarder - des problèmes constitutionnels et des problèmes paraconstitutionnels.

7. The content of the statute should not just be restricted to the issue of financial entitlements.
7. Le contenu du statut ne saurait être limité à la question des droits financiers.

The Commission of the European Communties has just been informed that a possible investigation under Section 301 of the US Trade Act into certain alleged unfair trade practices in the Federal Republic of Germany, Japan, Korea and Norway regarding the shipbuilding and repair industries will not be undertaken following withdrawal of a petition for relief under this statute by the Shipbuilders Council of America.
La Commission des Communautés européennes vient d'être informée qu'une éventuelle enquête au titre de la section 301 de la loi américaine sur le commerce (Trade Act) sur certaines pratiques commerciales prétendument déloyales dans la république fédérale d'Allemagne, au Japon, en Corée et en Norvège concernant les secteurs de la construction navale et de la réparation ne serait pas engagée après le retrait d'une demande d'aide présentée au titre de ce régime par le conseil des armateurs américains (Shipbuilders Council of America).

1 The major proposal just adopted by the European Commission for a European company Statute governing the Societas Europaea, or SE, will enable firms established in the European Community to choose an appropriate structure for cooperation on the scale required by the Community-wide market, helping them to be competitive with counterparts from outside the Community; it will also mean that workers will be consulted, or at least kept informed, about the firm's strategic decisions.
(1) Permettre aux entreprises établies dans la Communauté Européenne de choisir une structure appropriée de coopération à la dimension du futur grand marché, et donc les rendre plus compétitives à l'égard de leurs concurrentes extérieures, tout en assurant aux travailleurs une consultation et, pour le moins, une information sur les décisions stratégiques de l'entreprise. Tels sont les éléments essentiels d'une importante proposition que la Commission Européenne vient d'adopter et qui fixe un statut pour la future "Société Européenne".

I say complete it because, as you know, there is still some way to the final target. Let me cite just a few of the points on which we need to make progress in the coming year: the internal market in gas, the legal framework for biotechnology and the European company statute - not forgetting the multiannual programme for small businesses.
Je ne citerai que quelques points sur lesquels il nous faut avancer dans l'année à venir : la marché intérieur du gaz, le cadre juridique pour les biotechnologies et le statut de la société européenne. Et n'oublions pas le programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises.