Vertaling van "statute would pave " (Engels → Frans) :

1. Encourages the Member States to use the existing momentum to work for the swift introduction of the Statute on a comprehensive basis, with all guarantees of transparency, so that barriers to foundations’ cross-border work can be dismantled, and new foundations can be set up to meet the needs of the people living in the EU or to work in the public good or further the interests of society; stresses that establishing the Statute would contribute to the implementation of genuine EU citizenship and pave the way for a statute for a European organisation;
1. encourage les États membres à tirer parti de cet élan actuel pour œuvrer en faveur de l'introduction globale et rapide du statut, avec toutes les garanties de transparence, pour supprimer les obstacles à l'activité transfrontalière des fondations et pour encourager la création de nouvelles fondations répondant aux besoins des personnes résidant sur le territoire de l'Union ou poursuivant des missions d'utilité publique ou d'intérêt général; souligne que la création d'un tel statut contribuerait à la mise en œuvre d'une authentique citoyenneté européenne et ouvrirait la voie à l'élaboration d'un statut de l'association européenne;

2. Encourages the Member States to use the momentum to work for the swift introduction of the Statute on a comprehensive basis, with all guarantees of transparency, so that barriers to foundations’ cross-border work can be dismantled and new foundations can be set up to meet the needs of the people living in the EU or to work in the public good or further the interests of society; stresses that establishing the Statute would contribute to the implementation of a genuine EU citizenship and pave the way for a statute for a European organisation;
2. encourage les États membres à tirer parti de cet élan pour œuvrer en faveur de l'introduction globale et plus rapide du statut, avec toutes les garanties de transparence, pour supprimer les obstacles à l'activité transfrontalière des fondations et pour encourager la création de nouvelles fondations répondant aux besoins des personnes résidant sur le territoire de l'Union ou poursuivant des missions d'utilité publique ou d'intérêt général; souligne que la création d'un tel statut participe à la mise en œuvre de la citoyenneté européenne et devrait s'accompagner de la mise en chantier d'un statut de l'association européenne;

It would be wrong to give the impression, in adopting a Community instrument, an act of the European Union, of creating a European statute while paving the way at the same time for its renationalisation.
Il ne faut pas donner l’impression, en adoptant un acte communautaire, un acte de l’Union européenne que, d’un côté, on crée un statut et que, de l’autre, on ouvre la porte à une renationalisation de ce statut.

It pinpoints the following areas: - company law (the European Company statute would pave the way for an industrial structure and economic management system commensurate with the market); - taxation (the abolition of the dual taxation adopted by the Twelve in June 1990 will remove the obstacles to cooperation between firms across existing borders); - merger control arrangements which take account of the keen worldwide competition facing the European aeronautics industry; the grouping of firms at European level will improve their competitive position vis-à-vis the United States.
Elle a identifié, ainsi, les domaines suivants : - le droit des sociétés ( le statut de société anonyme européenne permettrait la mise en place d'une structure industrielle et d'une gestion économique à la dimension du marché ) ; - la fiscalité ( l'élimination des doubles impositions décidées en juin 1990 par les Douze aura pour effet de supprimer les obstacles à la coopération des entreprises à travers les frontières actuelles ) ; - le contrôle des concentrations qui tiendra compte de la forte concurrence mondiale à laquelle est confrontée l'aéronautique européenne : le groupement d'entreprises du secteur au niveau européen améliorera leur compétitivité face à l'industrie des Etats-Unis.