Vertaling van "european company statute would pave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Company Statute | Statute for a European public limited-liability company | ECS [Abbr.]
statut de la société européenne

European Company Statute | ECS
société de droit européen | SDE

European Company Statute
société de droit européen

European private company statute | Statute for a European Private Company
statut de la société privée européenne

Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/Statute of the European company)
Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/statut de la SAE)

statute for a European company
statut de la société européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.
Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.

The adoption of the European Company Statute offers one solution to these problems (a European Company may be created inter alia by merger of two or more public limited liability companies from different Member States).
L'adoption du statut de la société européenne a apporté une solution à ce problème, puisqu'une SE peut notamment être créée par la fusion d'au moins deux sociétés anonymes établies dans des États membres différents.

– Improving the European Company Statute (SE) and adapting it to the needs of SMEs: Making the Statute of the SE accessible to SMEs would require significant amendments.
- Améliorer le statut de la société européenne (SE) et l’adapter aux besoins des PME: rendre le statut de la SE accessible aux PME nécessiterait des modifications de fond.

Following the final breakthrough in 2001 on the European Company Statute and the involvement of workers in such companies, the negotiations for a regulation on the statute for a European co-operative structure have now also been successfully completed, together with the European Parliament and Council directive supplementing the regulation with regard to the involvement of employees.
À la suite des progrès décisifs réalisés en 2001 en ce qui concerne le statut de la société européenne et le rôle des travailleurs employés dans une telle société, les négociations portant sur un règlement relatif au statut d'une structure coopérative européenne ont également abouti, de même que la directive du Parlement européen et du Conseil complétant le règlement pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

// The amending proposals would also include the European Company Statute (Societas Europaea SE) [11] and the Statute of the European Cooperative Society (Societas Cooperativa Europaea SCE) [12] within the scope of the two Directives.
// Les modifications proposées introduiraient également le statut de la société européenne (Societas Europaea SE) [11] et le statut de la société coopérative européenne (Societas Cooperativa Europaea SCE) [12] dans le champ d'application des deux directives.

.but the idea will be pursued further // The Commission continues to believe that the idea of a suitably designed pilot scheme which would provide companies created under the European Company Statute with a common consolidated tax base at EU-level deserves to be analysed further.
.mais l'idée continuera à être creusée // La Commission continue à croire que l'idée d'un projet-pilote convenablement conçu, c'est-à-dire dotant les sociétés créées en vertu du statut de société européenne d'une base d'imposition commune au niveau de l'UE, mérite une analyse plus approfondie.

Since the final breakthrough in 2001 on the European Company Statute and the involvement of workers in such companies, the negotiations for a European Parliament and Council regulation on the statute for a European co-operative structure have been intensified in the Council, together with the debates on a European Parliament and Council directive supplementing the draft regulation with regards to involvement of employees.
Depuis les progrès décisifs réalisés en 2001 en ce qui concerne le statut de la société européenne et le rôle des travailleurs employés dans une telle société, les négociations concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut d'une structure coopérative européenne ont été intensifiées au sein du Conseil, de même que les discussions concernant une directive du Parlement européen et du Conseil complétant le projet de règlement pour ce qui concerne le rôle des travailleurs.

The European Company Statute ("SE Regulation")[1] was adopted on 8 October 2001 after more than 30 years of negotiations in the Council.
Après plus de 30 ans de négociations au sein du Conseil, le statut de la société européenne («règlement SE»)[1] a été adopté le 8 octobre 2001.