Traduction de «statute which i believe goes back » (Anglais → Français) :

The problem is that under the act, which is a statute which I believe goes back to 1912, they do not have the authority to extend this by-law to private land which they are simply leasing.
Le problème c'est que, en vertu de la loi, une mesure législative qui remonte, je crois, à 1912, ils n'ont pas le droit d'appliquer ce règlement aux terrains privés qu'ils louent simplement.

Mr. Speaker, I understand the ideological opposition of the Liberal Party to the energy industry, which of course goes back to the days of his father.
Monsieur le Président, je comprends l'opposition idéologique du Parti libéral à l'égard de l'industrie énergétique, opposition qui, bien sûr, remonte à l'époque du père de son chef actuel.

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African Republic, which seeks to pool European development-related resources, expertise and capacities in order to overcome the fragmentation and ineffectiveness of international action in the context of reconstruction of a country; calls for more systematic joint programming among the various EU instruments.
reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union.

Here, the Commission, in liaison with the European Central Bank, goes on regular missions to the eurozone country, which reports back on what it is doing to improve its public finances.
Dans ce cas de figure, la Commission, en collaboration avec la Banque centrale européenne, se rend régulièrement en mission dans le pays de la zone euro, lequel lui fait rapport de son action pour améliorer ses finances publiques.

There is a cabinet directive on environmental assessment policy and planning, which I believe goes back about 14 years.
Or, il existe une directive du cabinet sur la politique et la planification en matière d'évaluation environnementale, qui, si je ne m'abuse, a été mise en place il y a environ 14 ans.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.
Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

This goes back to the so-called 'September agreement' of 1899, which traded the right to recruit and dismiss with the development of a public employment benefit system.
Cela remonte à l'accord dit "de septembre" 1899, lorsque le développement d'un système public de prestations liées à l'emploi a été négocié contre le droit de recruter et de licencier.

If ever a preamble were justified, it would be in a bill such as this which, in spirit, goes back to the Quebec Act, 1774.
Si un préambule a une raison d'être, c'est bien dans une loi comme celle-ci qui remonte, dans son esprit, à l'Acte de Québec de 1774.

More recently, Senator Johnstone came to the Senate from Prince Edward Island and resumed an association that I believe goes back 60 years to the days when Senator Phillips and Senator Johnstone were in school together on the Island.
Plus récemment, nous avons vu le sénateur Johnstone, natif de l'Île-du-Prince-Édouard, arriver au Sénat et renouer une vieille amitié datant de quelque 60 années, de l'époque où le sénateur Phillips et lui-même allaient à la même école à l'Île-du-Prince-Édouard.