Vertaling van "statute for european " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation on the Statute for European companies
règlement relatif au statut des sociétés anonymes européennes

Statute of the ESCB | Statute of the ESCB and of the ECB | Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank
statuts du SEBC | statuts du SEBC et de la BCE | statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

EIB Statute | Statute | Statute of the European Investment Bank
statuts | statuts de la Banque européenne d'investissement | statuts de la BEI

European Company Statute | ECS
société de droit européen | SDE

statute for a European company
statut de la société européenne

European Company Statute
société de droit européen

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

praying mantis | European mantis | praying mantid | European mantid
mante religieuse | mante

European black currant | European blackcurrant | black currant | blackcurrant
cassissier | groseiller noir | gadellier noir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Parliament believes that the statute will have to lay down precise and clear conditions for the creation of a true and effective new category of European mutual societies, and considers it essential, in this respect, to bear in mind previous model statutes of European entities where the significant flexibility afforded to Member States and the lack of an added value have failed to create the conditions for successful use of such a European tool.
De l'avis du Parlement européen, le statut devra énoncer des conditions claires et précises pour la création d'une catégorie véritablement nouvelle et efficace de mutualités européennes et il estime indispensable, à cet égard, de ne pas perdre de vue le fait que, pour les précédents modèles de statuts d'entités européennes, la grande latitude accordée aux États membres et le manque de valeur ajoutée n'ont pas permis de créer les conditions d'une utilisation efficace de ce type d'outil européen.

– having regard to the European Added Value Assessment on a statute for European mutual societies, presented by the European Added Value Unit to the Committee on Legal Affairs on 21 January 2013 ,
– vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne d'un statut pour les mutualités européennes, présentée par l'unité «Valeur ajoutée européenne» à la commission des affaires juridiques, le 21 janvier 2013 ,

The European Parliament believes that the statute will have to lay down precise and clear conditions for the creation of a true and effective new category of European mutual societies, and considers it essential, in this respect, to bear in mind previous model statutes of European entities where the significant flexibility afforded to Member States and the lack of an added value have failed to create the conditions for successful use of such a European tool.
De l'avis du Parlement européen, le statut devra énoncer des conditions claires et précises pour la création d'une catégorie véritablement nouvelle et efficace de mutualités européennes et il estime indispensable, à cet égard, de ne pas perdre de vue le fait que, pour les précédents modèles de statuts d'entités européennes, la grande latitude accordée aux États membres et le manque de valeur ajoutée ont été tels qu'ils n'ont pas permis de créer les conditions d'une utilisation efficace de ce type d'outil européen.

Why is there a need for a European legal statute for European political parties?
Pourquoi faut-il un statut juridique européen pour les partis politiques européens?

Does the European Statute for European political parties change the conditions under which the staff of parties are employed?
Le statut européen des partis politiques européens change-t-il les conditions d'emploi du personnel des partis?

We therefore want the Statute on European political parties to make the allocation of funds conditional upon a balanced male/female ratio.
Nous voulons donc que le statut des partis politiques européens conditionne l’obtention de fonds à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

In the light of the views of the sectors concerned and of the European Parliament, the Commission has given a higher priority than the Group to the creation of a European Association Statute, a European Mutual Society Statute, and a possible European Foundation Statute.
Tenant compte des avis exprimés par les secteurs concernés et le Parlement européen, la Commission a accordé une priorité élevée à l'adoption d'un statut de l'association européenne, d'un statut de la société mutuelle européenne et, éventuellement, d'un statut de la fondation européenne.

A Statute of European political parties will shortly be presented.
Un statut européen des partis devrait être présenté prochainement.

Under the European Company Statute, a European Company can be set up by the creation of a holding company or a joint subsidiary or by the merger of companies located in at least two Member States or by the conversion of an existing company set up under national law.
En vertu de ce statut, une société européenne peut être constituée par la création d'un holding ou d'une filiale commune, par la fusion de sociétés situées dans au moins deux États membres ou par la transformation d'une société existante constituée conformément au droit interne d'un État membre.

In order to contribute to the objective of an early entry into force of the Statute, the European Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Statute in negotiations or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.
Afin de contribuer à l'objectif d'une entrée en vigueur rapide du Statut, l'Union européenne et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations ou dans le cadre des dialogues politiques menés avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales compétentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du Statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en œuvre du Statut.