Traduction de «statute every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double incontinence with frequency greater than once every night and once every day
Incontinence mixte, survenant plus d'une fois par nuit ou par jour

run down every ball [ chase down every ball | chase every ball ]
courir sur toutes les balles [ ramasser toutes les balles | attraper toutes les balles ]

Every Voice Counts, a guide to personal and political action [ Every Voice Counts ]
Ce que femme veut ... guide d'action personnelle et politique [ Ce que femme veut ]

every day low price | EDLP | Every Day Low Price
politique de prix bas | prix les plus bas | prix bas quotidiens

Every Image, Every Child – Internet-Facilitated Child Sexual Abuse in Canada
Chaque image, chaque enfant : L’exploitation sexuelle d’enfants facilitée par Internet au Canada

EIF Statutes | Statutes | Statutes of the European Investment Fund
statuts | statuts du FEI | statuts du Fonds européen d'investissement

Statute of the ESCB | Statute of the ESCB and of the ECB | Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank
statuts du SEBC | statuts du SEBC et de la BCE | statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

tight, staunch, strong and in every way fitted for service
clos, étanche, solide et en tout point équipé pour le service

system of address for every slot location
indicatif de chaque cellule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prof. Bradford Morse: Yes, it is, in that every court decision, every statute, every regulation, every treaty that is negotiated carries some precedential weight.
M. Bradford Morse: Oui, dans la mesure où toute décision d'un tribunal, toute loi, tout règlement et tout traité qui résulte de négociations établit un précédent.

Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, on the contrary, the hon. member will know that by statute, every five years we have to review the employment insurance boundaries.
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, au contraire, le député devrait savoir que la loi nous oblige à revoir les limites des régions économiques au titre de l'assurance-emploi à tous les cinq ans.

It is necessary to adapt accordingly the provisions of the Statute of the Court of Justice of the European Union on the partial replacement of Judges and Advocates-General that takes place every three years.
Il est nécessaire d'adapter en conséquence les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives au renouvellement partiel des juges et des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans.

For these reasons, the Coalition gaie et lesbienne du Québec gives its support to Bill C-23 with reservations, and puts forward the following recommendations: first of all, use the word “spouse” and include same-sex spouses in the definition of “spouse”; every time the context justifies it, include in every amended statute the words “whether same-sex or opposite-sex” after the word “spouse”; include in every amended statute provisions on hate propaganda and include sexual orientation under them; amend in the same way as the other statutes the provisions relating to marriage and the Divorce Act, to enable all spouses, including same-sex spouses who wish to do so, to marry in a civil ceremony in their province of residence; include the Immigration Act under Bill C-23; deal in separate legislation with persons who have an interdependent economic relationship—in this regard, we encourage you to read the State of Vermont's Bill H.847 to which Mr. Bala referred earlier on.
C'est pourquoi la Coalition gaie et lesbienne du Québec donne un appui réservé au projet de loi C-23 et formule les recommandations suivantes: tout d'abord, utiliser le mot «conjoint» et inclure dans la notion de «conjoint» les conjoints de même sexe; chaque fois que le contexte le justifie, inclure dans chacune des lois modifiées les mots «qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe» après le mot «conjoint»; inclure dans les lois à modifier les dispositions relatives à la propagande haineuse et y inclure l'orientation sexuelle; amender au même titre que les autres lois les dispositions relatives au mariage et la Loi sur le divorce afin de permettre à tous les conjoints, incluant les conjoints de même sexe qui le désirent, de se marier civilement dans leur province de résidence; inclure la Loi sur l'immigration dans le projet de loi C-23; traiter dans une loi séparée des personnes qui ont une relation économique interdépendante—à ce sujet, nous vous suggérons la lecture du projet de loi dont M. Bala faisait état plus tôt, qui est le H.847 de l'État du Vermont.

The financial institution statutes have a built-in sunset date, which leads to a process for review of those statutes every five years.
Les lois régissant les institutions financières s'accompagnent d'une date limite à partir de laquelle s'enclenche, tous les cinq ans, un processus de révision.

1. In order to contribute to the objective of the widest possible participation in the Rome Statute, the Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Rome Statute in negotiations, including negotiations of agreements, or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.
1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations, y compris des négociations d'accords, ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales pertinentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en œuvre du statut de Rome.

1. The administrative organ shall meet at least once every three months, at intervals laid down in the statutes, to discuss the progress of and foreseeable development of the SCE's business, taking account, where appropriate, of any information relating to undertakings controlled by the SCE that may significantly affect the progress of the SCE's business.
1. L'organe d'administration se réunit au moins tous les trois mois selon une périodicité fixée par les statuts pour délibérer sur la marche des affaires de la SEC et leur évolution prévisible, en tenant compte, le cas échéant, des informations relatives aux entreprises contrôlées par la SEC pouvant avoir une incidence significative sur la marche de ses affaires.

1. A general meeting shall be convened by a notice in writing sent by any available means to every person entitled to attend the SCE's general meeting in accordance with Article 58(1) and (2) and the provisions of the statutes.
1. La convocation se fait par tous moyens de communication écrite adressée à quiconque est habilité à participer à l'assemblée générale de la SEC selon l'article 58, paragraphes 1 et 2, et conformément aux dispositions statutaires.

1. The administrative organ shall meet at least once every three months at intervals laid down by the statutes to discuss the progress and foreseeable development of the SE's business.
1. L'organe d'administration se réunit au moins tous les trois mois selon une périodicité fixée par les statuts pour délibérer de la marche des affaires de la SE et de leur évolution prévisible.

Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to advise the House that by statute every five years the Employment Insurance Commission must review the economic zones, the data from which are used to establish employment insurance benefits.
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de faire savoir à la Chambre que la loi prévoit que la Commission de l'assurance-emploi doit revoir les zones économiques à tous les cinq ans. Les données tirées de cette étude doivent servir à établir les prestations.