Vertaling van "statute alone would " (Engels → Frans) :

Mr. Chairman, the bill makes minor technical amendments and corrections to various statutes, which would not likely be substantial enough to justify stand-alone, separate bills in any of the cases we have before us.
Monsieur le président, ce projet de loi apporte de légères corrections et modification de forme à diverses lois, qui ne seraient vraisemblablement pas assez importantes pour justifier dans chaque cas un projet de loi distinct.

Instead of a stand-alone bill, it would be an amendment to the statutory instruments that would bring the provisions of the statutes under the mechanism of Bill C-205 after 10 years.
Au lieu d'un projet de loi autonome, il s'agirait d'une modification à des textes réglementaires qui inclurait les dispositions des lois selon le mécanisme du projet de loi C-205 après dix ans.

None of us has said here that a party statute alone would make political parties adopt the right course of action.
Aucun de nous n’a affirmé que le statut des partis, à lui seul, permettrait aux partis politiques de suivre la bonne ligne de conduite.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to speak briefly today about Bill C-41, the technical adjustments bill, which proposes minor corrections to a number of statutes that would not justify stand-alone bills in Parliament.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler brièvement aujourd'hui du projet de loi C-41, tendant à apporter des ajustements de forme, qui propose des corrections mineures à un certain nombre de lois qui ne justifieraient pas la présentation au Parlement de projets de loi distincts.

The Hon. Don Boudria, Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons: Bill C-43 makes minor technical amendments and corrections to various statutes, which would not likely be substantial enough to justify stand-alone separate bills in Parliament.
L'honorable Don Boudria, ministre d'État et leader du gouvernement, Chambre des communes: Le projet de loi C-43 apporte quelques modifications de forme mineure et corrige divers textes législatifs, mais cela ne justifie pas ou, en tout cas, probablement pas des projets de loi distincts devant le Parlement.

I wonder if each of our witnesses would like to comment on the fact that this committee has strongly recommended, in our report on Africa, that CIDA have a stand-alone statute, that it have a statute of its own; that the minister of CIDA, instead of being a sort of paragraph in the foreign affairs act, be a full minister; that when, for example, trade negotiations take place, which are so important to developing countries — the most recent would be the Doha Round, which seems to be stalled at the moment — that we would have a minister with influence, who would be at the table as an advocate for trade reform, for example, and the types of economic development that will make a real difference in the standard of living of developing countries.
J'aimerais connaître l'avis de chacun de nos témoins sur la recommandation que ce comité a formulée dans son rapport sur l'Afrique, à savoir que l'ACDI dispose d'une loi à part entière, c'est-à-dire d'une loi qui lui est propre; que le ministre de l'ACDI, au lieu d'être une sorte de parenthèse dans la loi sur les affaires étrangères, devienne un ministre à part entière; que, par exemple, durant les négociations commerciales, qui sont si importantes pour les pays en développement — la plus récente étant la ronde de Doha, qui semble être au point mort pour l'instant —, nous ayons un ministre influent qui participe en tant que défenseur de la réforme commerciale, par exemple, et des types de développement économique qui permettront réellement de relever le niveau de vie dans les pays en développement.