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Vertaling van "party statute alone would " (Engels → Frans) :

None of us has said here that a party statute alone would make political parties adopt the right course of action.

Aucun de nous n’a affirmé que le statut des partis, à lui seul, permettrait aux partis politiques de suivre la bonne ligne de conduite.


Additional measures would enhance the visibility of the European political parties during the whole electoral process, from the campaign to the casting of votes, and enable them to efficiently bridge the divide between politics and citizens of the Union, complementing the information obligation foreseen for European political parties by the Commission proposal for a Regulation on the statute and funding of European political partie ...[+++]

Des mesures additionnelles rendraient les partis politiques européens plus visibles durant la totalité du processus électoral, de la campagne au scrutin, et leur permettraient de réduire la fracture entre les responsables politiques et les citoyens de l’Union, en complément de l’obligation d’information imposée aux partis politiques européens par la proposition de règlement de la Commission relative au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.


The Community Patent Court will adjudicate upon costs in accordance with Article 38 of the Statute and the relevant provisions of the Rules of Procedure which would lay down detailed provisions on which party ultimately has to bear the costs as is the case for the Court of Justice in Articles 69 ff. and the Court of First Instance in Articles 87 ff of their respective Rules of Procedure.

Le Tribunal statuera sur les dépens conformément à l'article 38 du statut et aux dispositions pertinentes du règlement de procédure, qui définira les modalités précises concernant la charge des dépens, comme les articles 69 et suivants du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 87 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.


One party claimed that, on the basis of the figures provided in the provisional Regulation, the Community production alone would not meet the demand for candles in the Community.

Sur la base des chiffres fournis dans le règlement provisoire, une partie a affirmé que la production communautaire ne répondrait pas, à elle seule, à la demande de bougies dans la Communauté.


The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, ...[+++]

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes i ...[+++]


We need the Council to at last decide on a party statute, which would be a practical response to public criticism on this point.

C’est une chose que nous ne sommes pas capables de faire en tant que Parlement. Nous avons besoin en définitive de la décision du Conseil au sujet d’un statut pour les partis, afin que la critique du public ne se concentre plus sur ce point.


We need the Council to at last decide on a party statute, which would be a practical response to public criticism on this point.

C’est une chose que nous ne sommes pas capables de faire en tant que Parlement. Nous avons besoin en définitive de la décision du Conseil au sujet d’un statut pour les partis, afin que la critique du public ne se concentre plus sur ce point.


National parties can indeed stand in the elections to the European Parliament; they are funded in accordance with national legislation on the funding of political parties, and it would be wrong if national parties, parties limited to one nation, were also to form a party under the European Statute on Political Parties.

Les partis nationaux peuvent en effet se présenter aux élections européennes; ils sont financés conformément aux dispositions nationales en matière de financement des partis politiques et ce serait une erreur de soumettre les partis nationaux, partis limités à une seule nation, au statut des partis politiques au niveau européen.


I hope that you will also manage to adopt the European party statute, because it is very important indeed for all Europe's party political families, large and small, that we should have a party statute that ensures transparency and an ability to act, and I would very much encourage you to take this to heart.

J’espère que vous réussirez également à adopter le statut des partis, car pour toutes les familles politiques européennes, grandes et petites, il est extrêmement important que nous ayons un statut des partis qui garantisse la transparence et la capacité d’action, et je voudrais vous encourager à prendre cette tâche à cœur.


2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential it ...[+++]

2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter ...[+++]




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Date index: 2025-06-03
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