Vertaling van "status should ensure " (Engels → Frans) :

With respect to the withdrawal of refugee or subsidiary protection status, Member States should ensure that persons benefiting from international protection are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a reasoned decision to withdraw their status.
En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant d’une protection internationale sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.

Transgendered Canadians and those who are seeking to redress their personal struggle are indeed a minority among us, but that minority status should not diminish their rights to protection from discrimination; it should ensure protection of those rights as fully as we can.
Les Canadiens transgenres et ceux qui mènent un combat personnel sont manifestement minoritaires, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'ils ne devraient pas avoir le droit d'être protégés contre la discrimination; au contraire, leur statut minoritaire devrait garantir leur entière protection contre la discrimination.

33. With respect to the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status, Member States should ensure that persons benefiting from ð international protection ï refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.
33. En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ , les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant ? d’une protection internationale ⎪ de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.

They should also have separate legal status to ensure full availability should such a crisis occur.
Il est en outre nécessaire qu’ils bénéficient d’un statut juridique propre qui assure leur disponibilité absolue en cas de crise.

At the same time, agreement on status should ensure that Kosovo does not return to the pre-March 1999 situation.
Il faudra aussi veiller, dans le cadre de tout accord sur le statut, à ce que le Kosovo ne retourne pas à la situation d'avant mars 1999.

Member States should ensure that actions under the Fund respect the obligations derived from fundamental rights, laid down in particular in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the European Convention on Human Rights), the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, and other relevant international instruments, such as the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child, where applicable.
Les États membres devraient faire en sorte que les actions entreprises dans le cadre du Fonds respectent les obligations découlant des droits fondamentaux, établis notamment par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des Droits de l'Homme), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que la complète le protocole de New York du 31 janvier 1967, ainsi que, le cas échéant, les autres instruments internationaux pertinents tels que la Convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.

With respect to the withdrawal of refugee status, Member States should ensure that persons benefiting from refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.
En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.

Nevertheless, it was the view of the committee that, in order to avoid future confusion, federal government departments and agencies should be careful with respect to public announcements that are contingent on obtaining the approval of Parliament for appropriations, or they should ensure that parliamentarians are fully informed of the status of the activities for which funding is sought.
Néanmoins, selon le comité, pour éviter toute confusion à l'avenir, les ministères et les organismes du gouvernement fédéral devront être prudents lorsqu'ils feront des déclarations publiques concernant des acquisitions sous réserve de l'approbation du Parlement ou ils doivent s'assurer que les parlementaires sont entièrement au courant du stade où en sont les activités que l'on demande de financer.

By the text, before granting refugee status, all States should take appropriate measures to ensure that the asylum seekers had not planned, facilitated or participated in terrorist acts. Further, States should ensure that refugee status was not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts, and that claims of political motivation were not recognized as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists.
De veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.

In order to avoid future confusion, federal government departments and agencies should avoid public announcements that are contingent on obtaining the approval of Parliament for appropriations, or they should ensure that Parliamentarians are fully informed of the status of the activities for which funding is sought.
Pour éviter toute confusion future, les ministères et organismes fédéraux ne devraient pas annoncer publiquement des initiatives dont le financement nécessite l'approbation du Parlement, ou ils devraient s'assurer que les parlementaires sont bien renseignés sur les activités pour lesquelles des fonds sont demandés.