While "existing aid" (e.g.a measure which has been either implemented before the EC Treaty came into force in the Member
State concerned or authorised or deemed to have been authorised by the Commission) cannot be declared illegal as
for the past , the fact that a particular me
asure does not qualify for this status ...[+++] means that its application not only from the time of the decision onwards but also up to that moment can be incompatible with Community law. Alors que l'application d'une "aide existante" (c'est-à-dire une mesure qui a soit été mise en œuvre avant que le traité CE
n'entre en vigueur dans l'État membre concerné, soit
autorisée ou réputée avoir été autorisée par la Commission) ne peut pas être déclarée illégale pour le passé, l'application d'une mesure particulière qui ne
peut prétendre à ce statut peut en revanche être déclarée incompatible avec le droit communautaire, non seulement à compte
...[+++]r de la date de la décision, mais aussi avant cette date.