Vertaling van "particular measure does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 2-032: Particular requirements for hand-held and hand-manipulated current sensors for electrical test and measurement
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-032 : Exigences particulières pour les capteurs de courant, portatifs et manipulés à la main, de test et de mesure électriques

Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 2-030: Particular requirements for testing and measuring circuits [ CAN/CSA-C22.2 NO. 61010-2-030-12 ]
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-030 : Exigences particulières pour les circuits de test et de mesure [ CAN/CSA-C22.2 NO. 61010-2-030-F12 ]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This particular measure does not provide additional security for the aviation sector, and it places an additional burden on Canadian citizens who are flying.the use of this commercial data, because it is created by airlines for their use, poses clear risks to privacy and no clear benefit.
Cette mesure particulière n'assure aucune sécurité supplémentaire au secteur du transport aérien tout en alourdissant le fardeau des citoyens canadiens qui voyagent en avion. [.] l'utilisation des données commerciales créées par les compagnies aériennes à leur propre usage constitue un risque évident pour la vie privée sans comporter d'avantages clairs.

This particular measure does not provide additional security for the aviation sector and it places an additional burden on Canadian citizens who are flying.
Cette mesure législative ne renforce en rien la sûreté du secteur de l'aéronautique et place au contraire un fardeau supplémentaire sur les épaules des citoyens canadiens qui se déplacent en avion.

4. Believes that, although GDP is a solid measure of macroeconomic activity, it suffers from many shortcomings as an indicator for overall societal development; in particular, it does not record important social factors like unemployment, underemployment, life expectancy or the quality of the education and health systems, nor does it account for disparities in income distribution, non-market activities that contribute to economic value creation (such as voluntary work, domestic work and illegal activities) and negative environmental externalities and it increases when resources are invested in countering negative developments like increases in social problems, so that destruction (in all its forms) is measured as economic gain by GDP;
4. estime que, même s'il constitue une mesure solide de l'activité macroéconomique, le PIB présente de nombreuses lacunes en tant qu'indicateur du développement global de la société; souligne en particulier qu'il ne prend pas en considération d'importants facteurs sociaux, tels que le chômage, le sous-emploi, l'espérance de vie ou la qualité du système éducatif et de santé, et qu'il ne tient pas compte des inégalités de revenus, des activités non marchandes qui contribuent à la création de valeur économique (tels que le bénévolat, le travail domestique et les activités illégales) et des effets préjudiciables externes sur l'environnement; ajoute qu'il s'accroît lorsque des ressources sont investies en vue de contrer des évolutions négatives, comme une augmentation des problèmes sociaux, d'une manière telle qu'il considère les destructions (sous toutes leurs formes) comme un gain économique;

What policies does it recommend with regard to illegal trafficking in human organs at a time when 40 000 sufferers in Europe are on transplant operation waiting lists and what measures does it intend to take to heighten public awareness, particularly in those population sectors and social categories (the elderly, the less well educated) which are showing the least concern for this problem, especially in the new Member States?
Quelles politiques propose-t-elle pour combattre le commerce illégal d’organes humains, quand on sait que, dans l’Union européenne, 40 000 malades figurent sur des listes d’attente? De quelle manière compte-t-elle sensibiliser l’opinion publique, et en particulier les tranches de population et les catégories sociales (personnes âgées, personnes peu instruites) qui se montrent les plus indifférentes au problèmes, en particulier dans les nouveaux États membres?

What policies does it recommend with regard to illegal trafficking in human organs at a time when 40 000 sufferers in Europe are on transplant operation waiting lists and what measures does it intend to take to heighten public awareness, particularly in those population sectors and social categories (the elderly, the less well educated) which are showing the least concern for this problem, especially in the new Member States?
Quelles politiques propose-t-elle pour combattre le commerce illégal d'organes humains, quand on sait que, dans l'Union européenne, 40 000 malades figurent sur des listes d'attente? De quelle manière compte-t-elle sensibiliser l'opinion publique, et en particulier les tranches de population et les catégories sociales (personnes âgées, personnes peu instruites) qui se montrent les plus indifférentes au problèmes, en particulier dans les nouveaux États membres?

Will the Commission comment in principle on the abovementioned provisions? Does it consider these particular provisions to be consistent with Community law and international conventions and what measures does it propose to take?
La Commission pourrait-elle faire part des commentaires que lui inspire le principe même des dispositions évoquées ci-dessus et dire si elle considère qu'elles sont compatibles avec le droit communautaire et avec les conventions internationales? Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre?

While "existing aid" (e.g.a measure which has been either implemented before the EC Treaty came into force in the Member State concerned or authorised or deemed to have been authorised by the Commission) cannot be declared illegal as for the past , the fact that a particular measure does not qualify for this status means that its application not only from the time of the decision onwards but also up to that moment can be incompatible with Community law.
Alors que l'application d'une "aide existante" (c'est-à-dire une mesure qui a soit été mise en œuvre avant que le traité CE n'entre en vigueur dans l'État membre concerné, soit autorisée ou réputée avoir été autorisée par la Commission) ne peut pas être déclarée illégale pour le passé, l'application d'une mesure particulière qui ne peut prétendre à ce statut peut en revanche être déclarée incompatible avec le droit communautaire, non seulement à compter de la date de la décision, mais aussi avant cette date.

A question concerning what the presidency has done to promote the interests of fishermen and the fishing industry is, on the one hand, very general and wide-ranging, because it does not prioritise any particular measures or policy areas.
La question de savoir ce que la présidence a fait pour promouvoir les intérêts des pêcheurs et de l'industrie de la pêche est, d'une part, très vaste et générale, puisqu'elle ne porte pas en priorité sur des mesures, ni des domaines politiques quelconques.

At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), — That this House approves in general the budgetary policy of the Government (Ways and Means Proceedings No. 15) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the budget statement by the Minister of Finance be rejected by the House of Commons because it: unilaterally maintains major reductions in transfer payments to the provinces in the fields of postsecondary education, health and social assistance, while intruding in areas of exclusive provincial jurisdiction, particularly by creating the Canada Foundation for Innovation from money earmarked for the provinces, introducing a national child tax benefit system, and setting up pilot projects filled with national unity propaganda in the field of health and social programs; proposes no tangible job creation measures, does not substantially reduce Unemployment Insurance contribution rates, or improve protection for unemployed persons, which has been greatly reduced by Employment Insurance; conceals its lack of action in creating jobs and fighting poverty, knowingly reducing effectiveness in these areas and distributing electoral gifts around Canada and Quebec; does not include an in-depth reform of the tax treatment of businesses or individuals, for example, by maintaining benefits for large corporations and rich Canadians; and introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to t ...
À 17 h 40, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement (Les voies et moyens n 15) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il: maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale; ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi; dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux; ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens; n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonis ...

The obligation to implement employment equity does not require an employer (a) to take a particular measure to implement employment equity where the taking of that measure would cause undue hardship to the employer; (b) to hire or promote unqualified persons; (c) with respect to the public sector, to hire or promote persons without basing the hiring or promotion on selection according to merit in cases where the Public Service Employment Act requires that hiring or promotion be based on selection according to merit; or (d) to create new positions in its workforce.
L'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur: a) à prendre des mesures susceptibles de lui causer un préjudice injustifié; b) à engager ou promouvoir des personnes non qualifiées; c) en ce qui concerne le secteur public, à engager ou promouvoir des personnes sans égard au mérite, dans les cas où la Loi sur l'emploi dans la fonction publique exige que la sélection soit faite au mérite; d) à créer de nouveaux postes.